Délit d'entrave : lorsque l'employeur se fait délinquant

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Publié le samedi 10 septembre 2011 10:49

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Il est des prérogatives pour lesquelles les représentants du personnel devraient rester intraitables. Il n'est certes pas chose aisée de résister à un employeur lorsqu'il piétine les règles élémentaires de la loi. Mais le rôle des représentants étant de faire face aux tentations de s'affranchir des contraintes légales, il est inconcevable de permettre le moindre laxisme dans le domaine. Ainsi en est-il à Veolia Water Information Systems, cette filiale informatique de Veolia Eau, nouvellement créée début juillet 2011 et qui remplit d'extase des dirigeants peu scrupuleux, mais attentifs à la productivité. Alors la loi, ce frein gênant pour une vision qui ne peut finalement faire le bonheur que celui de nos dirigeants ; la loi, on s'en fiche un peu...

Lorsque ces derniers partent à l'aventure avec un tel état d'esprit, ils se heurtent rapidement aux limites de l'acceptable. Le délit d'entrave guette. Un bel exemple illustre le niveau d'illégalité à VWIS, d'ailleurs maintes fois dénoncé, mais jamais réprimé. L'affaire concerne une activité somme toute banale d'un délégué du personnel CGT. L'audace de ce représentant hors norme se mesure par son culot consistant à demander à consulter le registre unique du personnel sans crier gare.

Quelle ne fut pas sa surprise lorsque le responsable du personnel lui refuse la consultation au motif que la salariée, chargée de la tenue du document, est absente. Rendez-vous est pris pour une date correspondant au retour de l'intermédiaire désignée. Le jour convenu, se souvenant de l'inefficacité de ses notes manuscrites prises à l'occasion d'une dernière consultation, notre délégué CGT se munit d'un ordinateur portable pour recopier les données du registre qui lui semblent utiles. Plus pratique et parfaitement légal. Les conditions de cette consultation ont brutalement changé. Alors que notre délégué bénéficiait d'une pièce réservée et destinée à assurer la confidentialité en l'absence d'un représentant de la direction, cette fois, la consultation est effectuée dans le bureau de la salariée responsable de la gestion du document, en sa présence constante. Prenant ses précautions, le délégué CGT demande qu'on ferme la porte et démarre son travail.

Moins de dix minutes après, le responsable du personnel entre dans le bureau et s'offusque de la prise de notes du délégué du personnel. "Le registre du personnel contient les adresses des salariés. Il s'agit de données confidentielles que vous n'êtes pas autorisé à recopier." Le registre est immédiatement confisqué. Point final ! Stupéfait par cette réaction, notre délégué exige la remise du document pour poursuivre la consultation. Le registre lui est rendu. Le délégué poursuit la consultation en présence du responsable du personnel, sans pouvoir prendre ses notes sur son ordinateur. Il s'aperçoit d'un certain nombre d'anomalies dans le registre, les note dans un cahier et quitte la pièce.

Mail de protestation et échanges oraux avec la direction n'y changent rien. On estime que les reproches d'entrave à l'exercice des fonctions de délégation du personnel ne sont pas fondés... évidemment. Pourtant, nous sommes bien en présence d'un cumul d'infractions qui peut coûter très cher. De quoi s'agit-il ? Il s'agit en premier lieu d'un délit d'entrave, caractérisé par le refus de présenter sur-le-champ le registre unique du personnel sur demande d'un délégué du personnel. La loi est claire, la jurisprudence abondante. L'employeur est punissable d'une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement (art. L2316-1 du code du travail). De plus, des renseignements confidentiels tels que l'adresse géographique des salariés ou leur numéro de sécurité sociale ne doivent en aucun cas figurer sur le registre unique du personnel. Les données devant figurer dans le registre sont énumérées limitativement par la loi (art. L1221-13 et D1221-23 du code du travail). La CNIL rappelle l'interdiction de mentionner certaines données confidentielles dans le registre et notamment le numéro de sécurité sociale, considéré comme une donnée sensible.

Cette affaire ne restera pas sans conséquences. La CGT interviendra résolument pour que l'exercice des missions des représentants du personnel soit enfin garanti et respecté. Nous condamnons fermement ce genre de comportement visant à décourager les représentants du personnel à exercer correctement leur travail. Ces agissements n'ont que trop duré. Il est temps d'en finir. Affaire à suivre...

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