Se syndiquer

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Publié le dimanche 25 janvier 2009 10:47

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Pourquoi se syndiquer ?

La vie n’est pas un long fleuve tranquille. A une époque de brutales mutations technologiques conduites par des employeurs de plus en plus idéologues (pour qui la course à la sacro-sainte productivité les convainc qu’ils font œuvre humanitaire), à une époque où les mises au placard et les départs anticipés deviennent de plus en plus courants, quel poids pouvons nous avoir ? Comment nous faire entendre ? Comment réagir ? Comment faire respecter nos droits ?

Par quel moyen ?

Quel moyen démultiplie le mieux notre expression et défend le mieux notre intérêt ? Le face-à-face avec votre  responsable, lui faire patiemment entendre raison bien sûr… tant que le sujet est simple et que les intérêts ne divergent pas trop? Cela peu même durer des années, mais au-delà, qu’en est-il ?

Qui poussera l’employeur, le responsable à faire de la place à vos intérêts ? Le conflit n’est bien entendu pas souhaitable et même rare, mais lorsqu’il s’installe après de nombreuses tentatives de conciliations, quel levier vous reste t-il ? Celui de renoncer à votre intérêt, d’accepter l’inacceptable, de ronger votre frein ?

Le syndicalisme est à nos yeux le plus efficace des moyens. Adhérer à un syndicat, présente au moins trois qualités majeures :

• C’est un acte solidaire et utile. Il pèse sur la qualité de vie de tous et sur l’avenir de l’entreprise. Il vous offre de décider à la place de ceux qui souhaiteraient le faire pour vous.

• C’est un acte libre et personnel. Vous choisissez vous-même votre syndicat. Mandaté ou non, le dosage de votre  investissement syndical vous appartient. Il engage votre seule responsabilité et reste confidentiel. Excepté le délégué syndical, personne ne connaît un adhérent.

• C’est une fraternité solide. Travailler ensemble, ne pas  se vendre, ne rien acheter, être en confiance, animé de la seule envie d’aider ses collègues, des débats passionnants, une compétence qui s’enrichit au fil des événements.

Qu'est-ce qu'un syndicat ?

C’est une association dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la Révolution française (1791) avait interdit tout groupement professionnel.

Le droit d'adhérer à un syndicat et de défendre ses droits est réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946.

L'État reconnaît cinq confédérations syndicales représentatives auxquelles il accorde le droit de négocier et de conclure des accords dans tous les secteurs (arrêté du 31/03/1966) :

• la Confédération Générale du Travail (CGT) créée en 1895,

• la Confédération française des Travailleurs chrétiens (CFTC) créée en 1919,

• Force Ouvrière (FO) née d'une scission avec la CGT en 1948,

• la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) créée en 1964,

• et la Confédération Générale des Cadres (CGC) créée en 1944.

Les autres syndicats sont dits « autonomes » et ne sont pas « représentatifs ». Compte tenu de leur effectif, ils ne peuvent pas signer les accords de branches ou interprofessionnels.

Le patronat est pour sa part représenté depuis 1998 par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) auquel appartient le syndicat patronal SYNTEC. Le Medef a succédé au CNPF (Conseil national du patronat français) créé en 1946.

Se syndiquer, est-ce un risque ?

Tout dépend des responsabilités syndicales et du contexte. Tout dépend de l’employeur en place. Les premiers représentants syndicaux essuient bien entendu les plâtres.  Lorsque deux ou trois ans plus tard plusieurs syndicats de plusieurs adhérents cohabitent dans l’entreprise, l’employeur adopte une tactique plus feutrée, moins frontale. L’état d’esprit reste mais les apparences s’adaptent.

Chez nous, la nomination du 1er délégué syndical fut immédiatement suivie d’un licenciement pour « faute grave ». Discrimination syndicale ? Au dire de notre employeur, il ne savait pas que le salarié était à ce moment précis, délégué syndical  depuis quatre jours (une « erreur de secrétariat », la lettre de désignation arrive trop tard, l’employeur n’en prend pas connaissance, le hasard veut qu’il décide au même moment de licencier ce même salarié).

Soit, accordons lui le bénéfice du doute, une erreur de transmission de courrier, cela peut arriver.

Mais alors, pourquoi le motif de licenciement pour « faute grave » s’est-il avéré « non réel » (enquête de l’inspection) ? Surtout pourquoi, au lieu d’interrompre la procédure sitôt l’erreur du secrétariat découverte, s’être acharné peu après et durant cinq mois contre le délégué syndical en le poursuivant au tribunal d’instance de Nanterre pour « désignation frauduleuse » ?

Bref, aujourd’hui c’est de l’affaire ancienne. Depuis, bien d’autres syndicats et syndicalistes sont venus renforcer les forces sociales de l’entreprise. La plupart de ceux qui nous ont rejoints, ont souhaité rester dans l’anonymat (sait-on jamais…)

Reste un problème. Par conviction, principe ou solidarité de nombreux salariés ont adhéré confidentiellement à la CGC, à FO, à la CFDT et à la CGT mais peu ont accepté de prendre des mandats. Dans l’entreprise, c’est une demi-douzaine de mandats qui sont  actuellement disponibles. Des volontaires ?

Syndicalisme et carrière

Chacun sait que le droit syndical est inscrit dans le texte réglementaire le plus important de France. Plus important que les décrets et arrêtés, plus important que les lois et ordonnances, il est inscrit dans la Constitution française (1958). Pourtant, rares sont les employeurs qui respectent ce droit constitutionnel et qui refusent la discrimination syndicale. Mais nous nous serrons les coudes, nos moyens de défense sont importants. Nous restons prudents vis-à-vis de toute tentative discriminatoire. Maintenant que le gros de l’orage est passé, il nous reste à convaincre les salariés de venir nous rejoindre. Nous disposons de trois arguments :

• L’intérêt de la fonction elle-même. On est en prise avec les événements marquants de l’entreprise (sociaux mais aussi techniques, économiques). On est utile. Lorsque beaucoup de nos collègues nous sollicitent, nous avons l’impression de peser efficacement sur leur devenir. Nous disposons de compétences « techniques » (en droit social en particulier), d’avocats, d’une importante documentation. Connaître les rouages de l’entreprise, se rôder aux techniques de négociation, déjouer les innombrables pièges, accepter la diversité, décider… C’est une des expériences les plus riches de notre vie,

• La solidarité entre élus est fondamentale, vitale. La mise en danger de l’un d’entre nous mobilise immédiatement tous les autres !

• Compte tenu de leur exposition, les représentants bénéficient d’une protection dont ne disposent pas les autres salariés. En effet, l'employeur doit - avant tout licenciement - demander une autorisation préalable à l'inspecteur du travail. C’est insuffisant mais plus d’un syndiqué exerce encore son mandat grâce à cette protection.

Comment se syndiquer ?

Pour vous syndiquer, il suffit de contacter un des délégués syndicaux du syndicat que vous choisirez. Si vous voulez adhérer à la CGT, vous avez également le moyen de le faire directement sur le site des eaux troubles . Le prix d’une adhésion ? Allez, on avoue, ce n'est pas donné : 1% du salaire que vous déduirez à hauteur de 50% de votre déclaration fiscale. Une fortune !

Avertissement légal

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Publié le mardi 10 octobre 2006 06:00

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L'affaire SECODIP

En 2005, la fédération CGT des sociétés d’études crée un site Internet. Ce site est accessible non seulement aux salariés de l’entreprise dans laquelle se trouve la section syndicale de la fédération concernée, mais également au public externe et en particulier à ses concurrents et clients. La direction de l’entreprise considère que ceci porte une atteinte grave à ses intérêts.

La direction avait alors souligné que les membres du CE et les DS étaient tenus à une obligation de confidentialité prévue par l’article L 434-6 du code du travail. Le tribunal de grande instance de Bobigny avait décidé le 11/01/2005 qu'en application de l’article L 432-7 du code du travail « les membres du CE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données pour telles par le chef d’entreprise ». Les membres du syndicat ou du CE sont donc tenus à une obligation légale de confidentialité. Dès lors, un ensemble de comptes rendus des négociations salariales de 2001, 2002 et 2003 et les grilles salariales correspondantes devaient être considérées comme des informations strictement confidentielles et les tiers et concurrents ne peuvent être informés de manière complète et précise sur la politique salariale de l’entreprise.

De plus, la juridiction de premier degré avait ajouté que la divulgation des délibérations du CE est limitée à une diffusion interne dans les conditions prévues par les articles L 434-4  du code du travail (affichage dans l’entreprise du procès-verbal de réunion du CE) et par l’article L 424-5 (registre spécial des questions des DP et des réponses). En conséquence, le tribunal de grande instance de Bobigny avait décidé que les membres du CE et les DP et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion qui exclut la libre communication au public des documents relatifs à la vie privée de l’entreprise.

Le 16 juin 2006, la cour d’appel de Paris a décidé « qu'un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective.

Aucune restriction n’est apportée à l’exercice de ce droit et aucune obligation légale de discrétion ou confidentialité ne pèse sur ses membres à l’instar de celle pesant, en vertu de l’article L 432-7 alinéa 2 du code du travail ¹, sur les membres du CE et représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de personnes entre eux. »

Les règles du site

Si vous souhaitez prendre part à la vie du site en intervenant sur les différents modules, nous vous invitons à respecter ces quelques règles simples qui facilitent la vie de tous.

Nous vous demandons d'éviter les messages sans intérêt particulier (banals, courts, fantaisistes ou non argumentés). Restez courtois et évitez tout dénigrement, injures, obscénités, provocations et plus généralement toutes atteintes aux droits de la personne. Il est interdit de citer nommément des personnes ne bénéficiant d'aucune notoriété particulière. Utilisez ses initiales.

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Tout manquement à ces règles fera l'objet d'une intervention de l'administrateur qui se réserve le droit de supprimer ou de censurer les textes litigieux. Nous vous remercions de nous les signaler.

¹ Les articles dont il est fait mention dans ce texte correspondent aux références du code du travail antérieur au 1er mai 2008.