Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

Au titre de l’article L.2313-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont notamment pour mission :

• de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;
• de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Quels délais doit respecter l'employeur pour répondre par écrit aux questions posées par les délégués du personnel ?

L'employeur répond par écrit aux demandes présentées lors de la réunion des délégués du personnel, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion¹.

¹ Article L2315-12 al. 2 du code du travail

Quels sont les délais à respecter pour poser des questions en réunion des délégués du personnel ?

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel doivent remettre à l'employeur, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, une note exposant l'objet des demandes présentées¹.

Le délai de deux jours ouvrables qui doit s'écouler entre la remise de la note exposant l'objet de la ou des demandes des délégués du personnel et la réunion avec l'employeur vise aussi bien les réunions mensuelles que les réunions exceptionnelles.

Ce délai étant essentiellement prescrit en faveur de l'employeur, pour lui permettre de connaître à l'avance l'objet des questions soulevées lors de la réunion avec les délégués du personnel, rien ne s'oppose à ce qu'il reçoive ces derniers, avec leur consentement, dès la remise de la note écrite. En revanche, l'employeur ne saurait, sans commettre le délit d'entrave, imposer un délai de prévenance plus long.

Mais le seul fait, pour le chef d'établissement, de demander un délai de trois jours, sans l'imposer, ne constitue pas le délit d'entrave.

¹ Article L2315-12 du code du travail

Qui fixe la date des réunions des délégués du personnel ?

La date des réunions des délégués du personnel est fixée par l'employeur. Il doit donc convoquer chaque délégué suffisamment à l'avance pour qu'ils puissent préparer et transmettre la note des questions deux jours ouvrables avant la réunion. Aucune forme précise de convocation n'est requise.

Dans quels cas peut-on dépasser le crédit d'heures de délégation ?

Le crédit d’heures attribué peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Par « circonstances exceptionnelles », il faut entendre tout événement provoquant un surcroît momentané et inhabituel d’activité. Par exemple, un surcroît de démarches et une activité débordant le cadre des fonctions normales des délégués du personnel lors d’un projet de licenciement collectif important ou lors de démarches multiples à l’occasion d’une grève.

En revanche, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle une grève de quelques heures (Cass. soc., 14 novembre 1984, n° 82-41.403) ou l’accompagnement de retraités lors d’un voyage d’agrément (Cass. soc., 13 novembre 1985, n° 82-41.702).

Ce dépassement est payé comme temps de travail. Toutefois, les heures de délégation prises en cas de circonstances exceptionnelles ne bénéficient ni de la présomption de bonne utilisation, ni du paiement de plein droit à échéance normale. En cas de contestation par l’employeur de ce caractère exceptionnel, il appartient aux bénéficiaires des heures d’établir que le caractère inhabituel de la situation justifie bien le dépassement du crédit d’heures accordé (Cass. soc., 25 novembre 1997, n° 95-43.412).

Que risque-t-on à dépasser les heures de délégation sans pouvoir les justifier ?

Un dépassement de crédit d’heures non justifié par des circonstances exceptionnelles peut être constitutif de faute et conduire au licenciement (CE, 17 décembre 1993, n° 116.531).

Que ce passe-t-il en cas de contestation des heures de délégation par l'employeur ?

Si l'employeur conteste l'usage des heures de délégation, il doit d'abord les payer à l'échéance normale (C. Trav., art. L. 424-1, al. 2 ; Cass. Soc., 27 oct. 1998, no 96-40.545). Ensuite, il doit demander aux représentants du personnel de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Si les représentants du personnel refusent de lui fournir cette indication, l'employeur doit la leur demander par voie judiciaire.

L'employeur ne peut pas saisir directement le conseil de prud'hommes d'une demande de justificatif ou d'une demande de remboursement des heures qu'il estime injustifiées sans avoir au préalable demandé des précisions quant aux activités litigieuses fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire.

Le salarié est seulement tenu d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation. C'est à l'employeur qu'incombe la charge d'établir la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif (Cass. Soc., 4 déc. 1991, no 88-44.977 ; Cass. Soc., 22 avr. 1992, no 89-41.253).

Les réunions avec l'employeur sont-elles imputables sur le crédit d'heures des délégués du personnel ?

Les réunions, obligatoires ou sur convocation de l’employeur, avec les représentants du personnel en lien avec le mandat qu’ils détiennent, telles :

• ƒla réunion mensuelle des délégués du personnel ; ƒ
• les réunions du comité d'entreprise ; ƒ
• la réunion des délégués syndicaux à l’initiative de l’employeur, comme les réunions de négociation ;

ne sont pas imputables sur le crédit d’heures, c’est-à-dire qu’elles sont payées comme temps de travail, sans réduire le nombre d’heures de délégation dont disposent les intéressés.

En revanche, les éventuelles réunions préparatoires à ces réunions à l’initiative de l’employeur doivent être imputées sur le crédit d’heures. A noter que les suppléants délégués du personnel ou élus du comité d’entreprise ne disposant pas d’un crédit d’heure, ils ne se voient en principe pas rémunérer leur participation à ces réunions préparatoires.

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