C'est quoi un CHSCT ?

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est une institution représentative à part entière depuis 1982. Sa mission est de faciliter l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail en prenant en compte le travail de chaque salarié. Cette prise en charge, notamment dans les instructions, est un facteur important de limitation des accidents du travail.

Le CHSCT répond à sa tâche de mise en sécurité du personnel de l'entreprise :

  • en préconisant des mesures réalistes et comprises par chacun suite à la réalisation du document unique dévaluation des risques ;
  • en attirant l'attention sur le phénomène accident du travail qui ne peut rester rare que grâce à la participation de tous.

La constitution d'un CHSCT est-elle obligatoire ?

L'obligation de constituer un CHSCT concerne tous les établissements et toutes les entreprises de droit privé (y compris le Bâtiment et les Travaux publics), les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics (articles L4111-1 à L4111-3 du code du travail).

Cependant, les mines et carrières et les entreprises de transport, dont les instances ont été créées par voie statutaire, sont régies par une réglementation spécifique. Par ailleurs, les établissements hospitaliers bénéficient de dispositions particulières.

L'obligation de constituer un CHSCT dépend de l'effectif de l'établissement ou de l'entreprise.

Comment est constitué un CHSCT en fonction de l'effectif ?

  • Etablissement de moins de 50 salariés :

Les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT (article L4611-3 du code du travail), dans le cadre de leurs moyens propres, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du CHSCT s'il en existait un dans l'entreprise.

Les établissements de moins de 50 salariés peuvent être tenus de créer un CHSCT, à la demande de l'inspection du travail, quand cette mesure lui paraît nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux effectués dans l'établissement, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (article L4611-4 du code du travail).

Les entreprises de moins de 50 salariés ont également la possibilité de se regrouper sur le plan professionnel ou interprofessionnel pour créer un CHSCT (article L4611-6 du code du travail).

  • Etablissement de plus de 49 salariés :

La constituion d'un CHSCT est obligatoire (article L4611-1 du code du travail) dans tous les établissements et entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il doit être constitué un CHSCT par établissement.

Lorsqu'il n'a pas été possible de créer un CHSCT (en cas de carence de candidatures), là encore les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT.

  • Etablissement de 500 salariés et plus :

Dans un établissement occupant 500 salariés et plus, plusieurs CHSCT (article L4613-4 du code du travail) peuvent être créés. C'est le comité d'entreprise qui va déterminer, en accord avec l'employeur, le nombre de CHSCT à constituer en tenant compte des éléments suivants :

    • fréquence et gravité des risques ;
    • dimensions et répartition des locaux ou groupes de locaux ;
    • nombre de travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux.

Quelle est la composition d'un CHSCT ?

Le CHSCT comprend obligatoirement :

  • le chef d'établissement (ou son représentant) qui assure la présidence du CHSCT ;
  • la délégation du personnel ;
  • le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel (article L4613-2 du code du travail) ;
  • le responsable du service de sécurité et des conditions du travail ou, à défaut, l'agent de la sécurité et des conditions de travail (article R4614-2 du code du travail)

L'inspecteur du travail et le contrôleur de sécurité ou l'ingénieur conseil du service de prévention de la CRAM sont invités comme membre de droit à toutes les réunions du CHSCT (article L4614-11 du code du travail).

Le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraît qualifiée (infirmière, assistant du service social, responsable technique, responsable de la formation, architecte, etc.) (article L4612-8-1 du code du travail).

Comment sont élus les membres du CHSCT ?

Les membres du CHSCT ne sont pas élus. Ils sont désignés1 par les membres élus (ceux-là) du comité d'entreprise et des délégués du personnel.


1 Article L4613-1 du code du travail

Quelle est la durée des mandats des membres du CHSCT ?

Les membres désignés au CHSCT sont madatés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable (article R4613-5 du code du travail).

Comment est fixé le nombre de représentants au CHSCT ?

Ce nombre est déterminé selon l'article R4613-1 du code du travail en fonction de l'effectif de l'établissement (ou de l'entreprise, dans le Bâtiment ou les Travaux publics, ou encore de la partie de l'établissement pour laquelle le CHSCT est compétent) :

Effectif de l'établissement Délégation du personnel
de 50 à 199 salariés 3 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise)
de 200 à 499 salariés 4 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise)
de 500 à 1499 salariés 6 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise)
à parti de 1500 salariés 9 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise)

Quelle est l'utilité du médecin du travail au CHSCT ?

Dans une instruction technique définissant le rôle et les missions du médecin du travail à l'égard des salariées en état de grossesse, le ministère du travail a souligné la nécessité pour le médecin d'apporter au CHSCT les connaissances dont il dispose et les informations spécifiques sur les risques et les conditions de travail concernant la branche professionnelle, l'entreprise ou l'établissement concerné.

Ces informations sont en effet susceptibles d'être pris en considération pour l'aménagement du poste et des conditions de travail qui constituent l'un des domaines d'action du CHSCT.

Le médecin du travail visite les locaux, a libre accès et étudie des conditions du travail avec le CHSCT (article R4624-1 du code du travail).

Quelle est l'utilité du contrôleur de sécurité de la CRAM au CHSCT ?

Bien qu'il ne soit pas chargé de l'application de la réglementation, le contrôleur de sécurité du service de prévention de la CRAM la connaît bien et peut apporter sinon des solution, du moins une méthode d'examen des problèmes grâce à sa formation et à son expérience. Il participe à la prévention des risques professionnels par des actions destinées à réduire le nombre et la gravité des accidents du travail, des maladies professionnelles et des conditions de travail des salariés.

Moins disponible car chargés d’un grand nombre d’établissements, le contrôleur de sécurité peut cependant intervenir, soit lors d’une participation à la réunion du CHSCT (article L4614-11 du code du travail), soit pour participer à l’analyse d’un cas grave (article L4614-7 du code du travail), soit encore pour donner un renseignement par téléphone. Le contrôleur de sécurité est considéré comme un membre consultatif.

Quelle est l'utilité de l'inspection du travail au CHSCT ?

L’inspecteur du travail est chargé de l’application de l’ensemble de la législation du travail (L. 8112-1). Il attache toujours une grande importance à l’hygiène et à la sécurité, mais il doit aussi se consacrer aux autres problèmes (emploi ou représentation du personnel principalement).

Moins disponible car chargés d’un grand nombre d’établissements, l'inspecteur du travail peut cependant intervenir, soit lors d’une participation à la réunion du CHSCT (article L4614-11 du code du travail), soit pour participer à l’analyse d’un cas grave (article L4614-7 du code du travail), soit encore pour donner un renseignement par téléphone. L'inspecteur du travail est considéré comme un membre consultatif.

Quelle est la fréquence des réunions du CHSCT ?

Le CHSCT se réunit une fois par trimestre au minimum sur l’initiative du chef d’établissement. Il doit également être convoqué si deux de ses membres représentants du personnel en font la demande motivée ou à la suite de tout accident dont les conséquences sont ou auraient pu être graves.

Il se réunit plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

Les réunions ont lieu dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l’urgence, pendant les heures de travail.

Comment est établi l'ordre du jour des réunions du CHSCT ?

L’ordre du jour des réunions est établi par le président et le secrétaire du CHSCT et est communiqué aux membres du CHSCT, à l’inspecteur du travail et au service prévention de la CRAM 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion (article L4614-8 et R4614-3 du code du travail).

Si la réunion du comité demande l’examen de documents écrits, ceux-ci doivent être joints à l’ordre du jour.

Qui vote au CHSCT ?

Le chef d’établissement et les représentants du personnel sont les seuls à disposer d’une voix délibérative au sein du CHSCT, en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux. Les autres personnes qui assistent aux réunions n’ont qu’une voix consultative.

Quelles sont les informations obligatoires que reçoit le CHSCT ?

  • Santé, sécurité (généralités) :  

L’employeur doit fournir au CHSCT les informations nécessaires sur les accidents du travail et les risques professionnels encourus par les salariés. Il doit avertir le CHSCT dans les plus brefs délais de tout accident susceptible de donner lieu à enquête, le défaut d’information ou son retard pouvant constituer le délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT (article L4131-2 du code du travail).

L’employeur informe les représentants du CHSCT des visites de l’inspecteur du travail, ils peuvent alors présenter des observations (article L4612-7 du code du travail). Il informe le CHSCT des observations de l’inspecteur du travail et des agents de prévention des organismes de Sécurité sociale, et notamment, il lui communique les mesures demandées, les mises en demeure ou les injonctions et le montant des cotisations supplémentaires.

  • Accidents du travail, maladies professionnelles :  

L’employeur informe le CHSCT avant d’établir sa demande de registre de déclaration des accidents bénins (article L441-4 et D441-4 du code de la sécurité sociale).

  • Protection de l’environnement :  

L’employeur informe le CHSCT des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l’environnement (article R4612-6 du code du travail).

  • Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique :  

L’employeur informe le CHSCT :  

    • de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves et de la politique de sûreté et de radioprotection (article L4523-3 du code du travail) ;
    • de la politique de sûreté (c’est-à-dire des mesures de secours et de la lutte contre l’incendie, article L4523-4 du code du travail).

  • Risques biologiques :  

L’employeur informe le CHSCT :  

    • sans délai, de tout accident, incident ayant pu entraîner la dissémination d’un agent biologique pouvant provoquer une infection ou une maladie grave ;
    • le plus rapidement possible, de la cause et des mesures prises ou à prendre pour remédier à la situation ;
    • quand les résultats de l’évaluation des risques révèlent l’existence d’un risque pour la santé ou la sécurité des salariés.  

 

  • Risques chimiques :  

L’employeur informe le CHSCT sur les agents chimiques dangereux présents sur les lieux de travail grâce aux fiches de données de sécurité (article R4412-38 du code du travail).

  • Risques d’exposition aux rayonnements :  

Le CHSCT est informé par l’employeur en cas de constat de non-conformité pouvant entraîner une exposition des travailleurs au-delà des limites de doses prévues (article R4452-19 du code du travail).

Le CHSCT peut aussi collecter lui-même des informations nécessaires, notamment lors de ses enquêtes sur les lieux de travail ou lors de ses déplacements à l’extérieur de l’entreprise.

Il participe à la diffusion d’informations dans le respect du secret professionnel sur les procédés de fabrication et des réserves de discrétion pour les informations données expressément comme confidentielles par l’employeur, le cas échéant (article L4614-9 du code du travail).

end faq

IMAGE La CGT fait le bilan du quinquennat
mercredi 4 avril 2012
Les salariés, retraités et privés d'emploi, comme l'ensemble des citoyens, femmes et hommes, sont appelés à participer à l'élection présidentielle les 22 avril et 6 mai prochains. C'est un rendez-vous important pour l'expression démocratique. A ce titre, la CGT ne saurait être neutre, surtout au regard de la gravité de la situation.... Lire la suite...
IMAGE Pas de place pour l'humain chez Veolia Eau
lundi 20 janvier 2014
Licencié pour avoir refusé de couper l’eau à des usagers nécéssiteux, un salarié de Veolia Eau a décidé d’engager une procédure devant le conseil des Prud’hommes d'Avigon. L'affaire a fait grand bruit dans les médias jeudi dernier, car elle met en évidence la prévalence pour les affaires d'une multinationale déjà très... Lire la suite...
IMAGE Droit d'expression des salariés : "Ce n'est pas le moment..."
dimanche 19 mai 2013
C'est à peu près en ces termes que le délégué syndical CFE-CGC de Veolia Water Information Systems exprime ses doutes quant à l'utilité de la négociation en cours. Venant au secours d'une direction qui freine des quatre fers pour la mise en oeuvre d'un droit que la CGT a exigé lors de la dernière négociation annuelle obligatoire, seule... Lire la suite...
IMAGE Veolia se soumet aux exigences de l'actionnariat
jeudi 13 décembre 2012
Jamais les intentions d'Antoine Frérot, président directeur général de Veolia Environnement, n'ont été aussi explicites que dans une lettre adressée aux salariés en date du 3 décembre 2012. Si l'initiative consiste de prime abord à communiquer auprès des salariés du groupe, le contenu de cette lettre donne l'impression que le public... Lire la suite...
IMAGE Proche des salariés, proche des réalités du travail
vendredi 23 novembre 2012
Il est un avantage essentiel pour les représentants du personnel que de travailler dans les mêmes conditions que celles auxquelles sont exposés tous les autres salariés non élus de l'entreprise. Confrontés aux réalités du terrain, ces représentants, proches des salariés, détiennent ainsi tous les éléments nécessaires et suffisants... Lire la suite...
IMAGE La communication, chasse gardée de la direction à VWIS
jeudi 6 novembre 2014
La direction de Veolia Water Information Systems connait la force de la communication lorsqu'elle est menée avec efficacité, notamment grâce aux « nouvelle technologies » qui offrent une convivialité inégalée. Elle craint depuis longtemps celle de la CGT, diffusée sans relâche que ce soit en interne ou en externe, car elle met... Lire la suite...
IMAGE Se battre ou laisser filer ?
dimanche 3 mars 2013
Dans une période de crise aussi difficile que celle que nous connaissons, les salariés absorbent toutes les conséquences des choix du gouvernement et des revendications accordées au patronat. A l'heure où la CFDT, la CGC et la CFTC cèdent sur des dispositions d'un accord national interprofessionnel qui accentue la précarité du salariat, le... Lire la suite...
IMAGE Agressions verbales en bande organisée
samedi 6 juillet 2013
Les réunions du comité d'entreprise de Veolia Water Information Systems ne sont pas de tout repos, surtout lorsque ses membres sont invités à formuler un avis aussi important que celui concernant la réorganisation d'un service stratégique pour l'entreprise. La direction prend d'immenses précautions pour présenter un projet irréprochable... Lire la suite...
IMAGE Intéressement à VWIS : une négociation bien poussive
mercredi 16 avril 2014
L'intéressement est une notion pour laquelle la CGT émet de très grandes réserves, tant elle contrevient à un principe qu'elle défend depuis des lustres : l'augmentation substantielle des salaires pour remettre en selle l'économie. S'il n'y avait que ce frein-là comme obstacle à une quelconque convergence, il était toujours possible de... Lire la suite...
IMAGE La direction de VWIS accable VE Tech pour mieux s'en débarrasser
mercredi 18 février 2015
Après avoir annoncé la remise en cause du contrat qui lie Veolia Water Information Systems (VWIS) à Veolia Environnement Technologies (VE Tech), la direction de VWIS met tout en œuvre pour critiquer la qualité du service rendu pour un prix que l'on estime au triple de celui pratiqué par le « marché ». Ainsi, la moindre... Lire la suite...
IMAGE Non, les salariés ne se cachent pas !
lundi 1 décembre 2014
Alors que les inquiétudes se font vives au regard de la baisse d'activité de Veolia Water Information Systems, la direction se défend de n'être capable de fournir du travail à tous les salariés. Si certains croulent sous le poids d'une surcharge qui ne peut bénéficier à la qualité du service à rendre, d'autres se plaignent d'une... Lire la suite...
IMAGE Nager en eaux troubles
samedi 7 juillet 2007
Cette expression prend tout son sens chez Veolia Eau, une des quatre divisions du groupe Veolia Environnement. Après une énième réorganisation de son informatique au premier semestre de l'année 2009, les choses ne se passent pas au mieux possible. Les faiblesses du nouveau modèle font apparaître dès les premiers mois des incidents... Lire la suite...
IMAGE Informatique : les causes d'un échec social
samedi 7 juillet 2007
Poussés par les exigences des actionnaires, la course effrénée à la rentabilité rend les employeurs toujours plus imaginatifs. Jadis, les compétences particulières des salariés permettaient de faire la différence. Aujourd'hui, la fameuse pénurie de main d'oeuvre, sans cesse déplorée par les employeurs, semble faire obstacle à la... Lire la suite...
IMAGE Qu'est-ce qu'un centre de service partagé ?
samedi 7 juillet 2007
Le centre de services partagés se veut une organisation autonome destinée à fournir des services informatiques pour le compte de sociétés ou de divisions d'un groupe. Ces services, qu'on dit à forte valeur ajoutée, sont le résultat d'une industrialisation portée à son extrême. Leurs effets doivent être mesurables pour permettre une... Lire la suite...
IMAGE Que fait la DRH ?
samedi 21 février 2009
Plan de carrière, formation, recrutement... des termes dont usent volontiers les directeurs des ressources humaines (DRH). Mais contribuent-ils vraiment à faire évoluer votre carrière ? Sous les ordres directs du chef d'entreprise, les DRH ne font que rarement la satisaction des salariés, se targuant d'un volet dit social qui, en réalité,... Lire la suite...
IMAGE I have a dream !
dimanche 22 février 2009
Imaginons la vie autrement. Osons le choix d'une vie meilleure, équilibrée, émancipée, qui ne se borne pas à l'unique obsession d'une lutte fratricide pour gravir les échelles sociales; une vie dont le temps de travail n'occupe pas nécessairement tout l'espace vital des loisirs, de la culture, des joies simples qui font d'une machine à... Lire la suite...
Salaires (3 questions)
lundi 23 mai 2011
L'employeur est-il obligé de réévaluer les salaires chaque année ? Chaque année, l'employeur doit engager la négociation obligatoire annuelle1 (NAO). Rien ne l'oblige cependant de faire aboutir cette négociation dans le sens des salariés. L'augmentation des salaires résulte de sa seule décision. 1 - Article L2242-1 du code du travail... Lire la suite...
Délégation du personnel (8 questions)
dimanche 8 mai 2011
Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Au titre de l’article L.2313-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont notamment pour mission : de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements... Lire la suite...
Litiges (19 questions)
dimanche 22 mai 2011
Comment doit s'effectuer le préavis ? Pour la démission, la loi ne prévoit rien. Mais consultez d'abord la convention collective ou à défaut, respectez les usages (en général : 1 mois pour les ouvriers / employés , 3 à 6 mois pour les cadres et ingénieurs). Pour le licenciement : 1 mois minimal (si 6 mois d'ancienneté), 2 mois (si 2 ans... Lire la suite...
Divers (14 questions)
samedi 21 mai 2011
A quoi sert le droit du travail ? Le droit du travail régit les relations entre le salarié et l’employeur. Ce dernier à tout pouvoir dans son entreprise. Il a l’autorité sur le salarié, dispose du pouvoir disciplinaire et est propriétaire de l’entreprise par délégation des actionnaires. Sous la pression des actionnaires qui exigent... Lire la suite...
Comité d'entreprise (19 questions)
mercredi 8 juin 2011
Quelles sont les conditions nécessaires à la mise en place d'un comité d'entreprise ? Les entreprises occupant au moins 50 salariés doivent mettre en place un comité d'entreprise. Cette mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années... Lire la suite...
Contrat de travail (11 questions)
vendredi 20 mai 2011
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » (Art L1221-1 du code du travail). L'écrit n'est pas exigé. Si votre Convention collective ne précise rien, il peut être oral. Reste... Lire la suite...
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (14 questions)
vendredi 20 mai 2011
C'est quoi un CHSCT ? Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est une institution représentative à part entière depuis 1982. Sa mission est de faciliter l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail en prenant en compte le travail de chaque salarié. Cette prise en charge, notamment dans les... Lire la suite...
Congés (5 questions)
vendredi 20 mai 2011
Quels sont les jours fériés légaux ? Les jours fériés légaux sont1 : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er Mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël Les conventions collectives peuvent prévoir, à côté des jours fériés légaux, d'autres jours... Lire la suite...
Formation (12 questions)
dimanche 22 mai 2011
Qu'est-ce que le DIF ? Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci. Cette modalité s’ajoute aux formations retenues par l'employeur dans... Lire la suite...
Elections professionnelles (12 questions)
vendredi 20 mai 2011
A quelles conditions doit-on organiser un second tour de scrutin ? Un deuxième tour doit être organisé : dès lors que le quorum n'a pas été atteint au premier tour, en cas de carence des organisations syndicales au premier tour - soit totale, soit partielle (dans un collège, pour les titulaires ou les suppléants, sièges réservés, listes... Lire la suite...
Performance sous pression
samedi 25 mai 2013
Face aux exigences de gain des actionnaires, les entreprises développent des méthodes de travail qui génèrent la souffrance des travailleurs. Après le fordisme, le toyotisme semble être le remède miracle à des gains de productivité extravagants. Le travailleur, appelé à participer activement à l'amélioration des processus, ne se rend... Lire la suite...
Gérard Filoche démolit la loi Macron
dimanche 1 février 2015
Pourquoi y a-t-il une totale apathie concernant le recul civilisationnel que nous connaissons avec la loi Macron et autres lois scélérates votées à la va vite par nos représentants ? Pourquoi la loi sur la « Transition énergétique » qui va permettre aux grands prédateurs mondialisés de prendre en otage la population et les... Lire la suite...
Razzia sur le temps de travail
mercredi 12 octobre 2011
Surcharge permanente de travail, rémunérations qui s'évanouissent, vie personnelle malmenée... Une vraie série noire pour les salariés d'EDF SA. Face au contrat d'objectifs et au forfait-jour de la direction, le comité central d'entreprise mène une réflexion collective sur le temps de travail et met toute l'affaire entre les mains des... Lire la suite...
Travailler à en mourir...
samedi 2 janvier 2010
Un film de Paul Moreira, enquête et réalisation Paul Moreira et Virginie Roëls Qu’est ce qui détruit les hommes dans le monde de l'entreprise ?... Jusqu'à pousser certains au suicide. Et pourquoi cette épidémie ne cesse-t-elle de s'étendre ? La France est le troisième pays après l'Ukraine et les USA où les dépressions liées au... Lire la suite...
Vote dans les très petites entreprises
dimanche 21 octobre 2012
Du 28 novembre au 12 décembre 2012, un vote est organisé dans les très petites entreprises (moins de 11 salariés) pour déterminer la représentativité des syndicats au niveau national. Ce vote s'adresse aux salariés de nombreuses branches comme le commerce, l'artisanat, la santé. L'informatique est aussi concernée, sachant que de... Lire la suite...
L'arnaque de la prime à 1 000 euros
jeudi 25 août 2011
La promesse de faire profiter les salariés des entreprises, dès lors que les actionnaires sont rémunérés, n'a évidemment pas bénéficié aux salariés des PME. Mais les entreprises du CAC 40 ont trouvé milles astuces pour éviter elles aussi de rémunérer les salariés. Alors que la participation témoigne des bénéfices extraordinaire... Lire la suite...
Envoyé spécial : crise financière
samedi 24 janvier 2009
La crise financière et ses conséquences sur les salariés illustrées par le cas de BNP Paribas. Un reportage de France 2 du jeudi 9 octobre 2008. Lire la suite...
Un salaire inconditionnel pour tous, une utopie ?
mardi 7 janvier 2014
Un revenu de base, pour tout le monde, de la naissance à la mort, est-ce une douce utopie? Peut-être. Mais ils sont nombreux à caresser cette utopie, en Inde, au Brésil et en ce moment même en Suisse où des citoyens viennent de pousser à l’organisation d’un référendum sur la question. Il ne faut pas croire pourtant que tous les... Lire la suite...
C'est quoi, le travail ?
mercredi 25 avril 2012
Une contribution du cinéaste Gérard Mordillat sur le thème du travail. Cette contribution est tirée du site encyclopédique "Le grand réinventaire". Lire la suite...
IMAGE Retraite à 55 ans, à 100 % du meilleur salaire, quelle que soit la durée de cotisation !
samedi 7 mars 2015
A l'occasion de la sortie de son livre « Emanciper le travail », Bernard Friot explique l'importance de réaffirmer les notions révolutionnaires du monde ouvrier imposées en 1945 et traite notamment du salaire, de la retraite, de l'emploi, des notions dont on ne s'aperçoit même plus de la domination capitaliste de l'idéologie sociale.... Lire la suite...
Vincent de Gaulejac : La société malade de la gestion
jeudi 26 août 2010
Sous une apparence pragmatique, la gestion constitue une idéologie qui légitime la guerre économique, l'obsession du rendement financier et qui est largement responsable de la crise actuelle. La culture de la performance et de la compétition met tout le monde sous haute pression : épuisement professionnel, stress, suicides au travail. La... Lire la suite...
IMAGE Pour un financement pérenne des retraites
samedi 7 mars 2009
Depuis 1993, le niveau de nos futurs droits à retraite ne cesse de diminuer… En effet, face à l’allongement de notre espérance de vie et à l’arrivée à l’âge de la retraite des classes nombreuses du babyboom, gouvernements et MEDEF ont tenté d’équilibrer les comptes de nos régimes de retraite en réduisant le niveau de nos... Lire la suite...
IMAGE Les pactes de la honte, raisons d'une colère montante
mardi 26 août 2014
Sous couvert de réforme avec comme objectif de gagner en compétitivité, la « gauche », c'est-à-dire le parti socialiste au pouvoir, s'attaque au droit du travail en affaiblissant considérablement les conditions des travailleurs. Les mesures prises ne bénéficient qu'au grand patronat et, plutôt que de relancer la machine économique,... Lire la suite...
IMAGE Les élections professionnelles
dimanche 9 août 2009
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur doit organiser des élections professionnelles destinées à élire des délégués du personnel. Ceux-ci seront chargés de défendre les intérêts et droits des salariés, tout en s'assurant que les dispositions du code du travail soient appliquées dans l'entreprise. Dans les... Lire la suite...
IMAGE Le lean management tue doucement
vendredi 13 mars 2015
Selon la définition admise, le lean management est une méthode dite de type approche systémique pour atteindre l’excellence opérationnelle. Le but affiché est de « mettre fin au gaspillage et aux opérations qui n’apportent pas de valeur ajoutée au client ». En clair, c’est la mise en place d’une relation de type capitaliste et... Lire la suite...
IMAGE CICE : combine légale à l'usage des patrons gourmands
lundi 10 mars 2014
C'est une des mesures du rapport Gallois, remis au gouvernement le 6 novembre 2012, qui devait accroître la compétitivité des entreprises françaises et qui montre déjà ses faiblesses, car incomplet ou insuffisamment préparé. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises... Lire la suite...
IMAGE La prolétarisation dans les sociétés informatiques
samedi 11 avril 2015
Par prolétarisation, j’entends le processus qui conduit à la perte de connaissance critique et de savoir-faire. Bernard Stiegler a clairement expliqué ce processus en rappelant qu’un prolétaire n’était pas nécessairement un pauvre (Alan Greenspan est un prolétaire qui a été le patron de la réserve fédérale américaine pendant... Lire la suite...
IMAGE Combien coûte le capital ?
dimanche 1 décembre 2013
Le partage des richesses au détriment du travail. D’après les comptes nationaux, la masse salariale représentait en 2012 66,6% de la valeur ajoutée contre 72,9% en 1981. Chez EADS, qui ne souffre pas d’un manque de commandes, la masse salariale, par rapport au chiffre d’affaires, est passée de 22,1% en 2006, contre 15,9% en 2012. Dans... Lire la suite...
IMAGE Bien connaître ses droits pour les faire respecter : les congés
vendredi 24 mai 2013
Thème d'actualité à l'approche de l'été, les congés payés restent un sujet d'interrogation et de possibles litiges au sein des entreprises. Si les usages et les pratiques en ce domaine varient d'une société à l'autre, voire d'un service à l'autre, selon le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise, il existe des règles communes... Lire la suite...
IMAGE Evolution de l'offshore dans le secteur informatique
lundi 2 novembre 2009
Une étude du cabinet SECAFI montre que les débats sur le sujet de l'offshore (externalisation), abordés en 2003 / 2004 laissent désormais place au silence de l'acceptation. Faute de chiffres concrets sur l'évolution du phénomène, les observateurs sont réduits à procéder à des sondages. Absence de chiffres précis et mouvements massifs... Lire la suite...
IMAGE Les violences sexistes et sexuelles au travail
vendredi 17 janvier 2014
Violences sexuelles ? Il s'agit du harcèlement sexuel, de l'agression sexuelle, de l'exhibition, du viol. Violences sexistes ? Ce sont des violences commises à l'encontre d'une personne en raison de son appartenance à un sexe : injurier, harceler psychologiquement, frapper une femme... parce qu'elle est une femme. Quelle réalité ? Il n'est... Lire la suite...
IMAGE La priorité de réembauche
lundi 24 novembre 2014
Votre contrat vient d’être rompu pour motif économique. Dès lors que l'entreprise est en capacité de procéder à de nouvelles embauches, vous bénéficier d'une priorité de réembauche (les textes de loi utilisent le terme de « réembauchage »). Comment et à quelles conditions pouvez-vous bénéficier de ce droit ? • Les... Lire la suite...
IMAGE Qui sommes-nous ?
mercredi 17 août 2011
La section syndicale CGT de Veolia Water Information Systems s'illustre à travers ses actions et revendications depuis 2003. Dès sa création, elle fait l'objet d'attaques ciblées de la part des dirigeants. C'est ainsi que, quatre jours à peine après sa désignation, le délégué syndical se voit notifier son licenciement par le directeur... Lire la suite...
IMAGE Se syndiquer
dimanche 25 janvier 2009
Pourquoi se syndiquer ? A une époque de brutales mutations technologiques conduites par des employeurs de plus en plus idéologues (pour qui la course à la sacro-sainte productivité les convainc qu’ils font œuvre humanitaire), à une époque où les mises au placard et les départs anticipés deviennent de plus en plus courants, quel poids... Lire la suite...
Avertissement légal
lundi 11 août 2008
Ce site collaboratif permet la participation de nombreux intervenants dont il est difficile de vérifier tous les propos. Si vous vous estimez lésé sur le site des eaux troubles, n'hésitez pas à prendre contact avec l'administrateur qui interviendra en conséquence. L'affaire SECODIP En 2005, la fédération CGT des sociétés d’études... Lire la suite...