Les élections professionnelles

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Publié le dimanche 9 août 2009 08:11

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Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur doit organiser des élections professionnelles destinées à élire des délégués du personnel. Ceux-ci seront chargés de défendre les intérêts et droits des salariés, tout en s'assurant que les dispositions du code du travail soient appliquées dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, la loi prévoit l'élection concomitante de représentants du personnel au sein du comité d'entreprise (art. L2324-3 CT), lequel exerce son rôle en matière économique, conditions de travail, formation professionnelle et sociale et culturelle.

Ces élections sont à renouveler en principe tous les quatre ans, mais la durée des mandats peut être négociée avec les organisations syndicales dans une fourchette allant de deux à quatre ans. Les élections peuvent également être déclenchées, à tout moment, à la demande d'un salarié ou d'un syndicat (art. L2314-4 CT).

Seuil de déclenchement des élections professionnelles

L'organisation d'élections est obligatoire lorsque le seuil d'effectif requis est atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Sont concernés :

• les établissements d'au moins onze salariés pour les délégués du personnel (art. L2312-2 CT)
• les entreprises d'au moins cinquante salariés pour les comités d'entreprise (art. L2322-2 CT)
• les entreprises de moins de 200 salariés pour la délégation unique du personnel, après consultation des représentants du personnel (art L2326-1 CT)

Selon Cass. soc. du 18 juillet 2000 (n°99-60353), « l'unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés. »

Initiative des élections

Le chef d'entreprise :

Tous les quatre ans, l'employeur doit informer les salariés de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel. Cette information se fait  par voie d'affichage et précise la date envisagée pour le premier tour de ces élections, qui doit se tenir au plus tard le 45^ème jour suivant celui de l'affichage (art. L2314-2 et L2324-3 CT).

Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel (art. L2314-3 CT).

Les syndicats ou un salarié :

En l'absence de représentation du personnel (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise), l'employeur peut être invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale représentative (art. L2314-3 et L2324-4 CT).

Bien que la loi ne prévoit aucun formalisme particulier, la demande du salarié ou du syndicat est en principe adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur est tenu d'organiser ces élections.

Contenu du protocole d'accord électoral

Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel.

Ce protocole établit :

•  les modalités pratique d'organisation du scrutin
•  la répartition du personnel entre les collèges
•  la répartition des sièges de titulaires et de suppléants entre les collèges
•  et éventuellement le nombre et la composition des collèges

Préparation des élections

L'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise interviennent à la même date (art. L2314-6 et L2324-3 CT).
 

Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de l'institution. La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise viendrait à échéance avant celui des délégués du personnel.

L'employeur doit :

•  calculer régulièrement l'effectif de l'entreprise, afin de vérifier la nécessité d'organiser des élections et connaître le nombre de candidats à élire
• informer tous les quatre ans les salariés par voie d'affichage de l'organisation des élections ou répondre dans le délai d'un mois à la demande d'un salarié ou d'un syndicat représentatif d'organiser des élections
•  inviter les syndicats représentatifs à négocier l'accord préélectoral en même temps que l'information des salariés et à établir la liste des candidats
• arrêter une date et un lieu pour les élections (entreprise, établissement distinct)
•  à défaut d'accord préélectoral, fixer les règles électorales applicables
•  assumer la préparation matérielle du scrutin (mise à disposition d'une salle, établissement des bulletins, mise à disposition des urnes et des isoloirs)
•  organiser le premier tour, puis un second tour de scrutin (dans les quinze jours) si des sièges restent à pourvoir
•  rédiger un procès-verbal des candidats élus ou un procès-verbal de carence en l'absence de candidature

Rappel : A partir de l'information du personnel et de l'invitation des syndicats à négocier l'accord préélectoral, par voie d'affichage, il faut compter quarante-cinq jours avant la date du 1^er tour de scrutin. Entre temps la liste électorale devra avoir été établie et l'organisation matérielle de l'élection arrêtée. Puis dans un délai de quinze jours, après le premier tour, le 2^ème tour doit être organisé si des sièges resteraient à pourvoir.

Conditions de vote et d'éligibilité

Pour être électeur, il faut (art. L2324-14 et L2314-15 CT) :

•  avoir l'âge de seize ans accomplis
• avoir travaillé depuis au moins trois mois dans l'entreprise
•  ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote

Pour être éligible, il faut (art. L2324-15 et L2314-16 CT) :

•  avoir l'âge de dix-huit ans accomplis
•  avoir travaillé dans l'entreprise au moins un an
•  ne pas être conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, descendant, ascendant, frère, sœur ou alliés de même degré de l'employeur

A noter que les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. De même, les salariés mis à disposition peuvent voter dans les mêmes conditions s'ils comptent au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise utilisatrice. Ils sont éligibles comme délégué du personnel à partir de deux ans d'ancienneté (art. L1111-2 CT, L2314-18-1 et L2324-17-1 CT).

Liste électorale

L'employeur doit faire établir la liste des candidats avant les élections professionnelles et la publier dans l'entreprise.
Cette liste doit comporter (art L18 et L19 du Code Electoral) :

• les noms et prénoms des candidats
•  leur adresse complète
• les date et le lieu de naissance de chacun

Au vu de cette liste, une contestation sur l'électorat peut être faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation auprès du tribunal d'instance (art. R2324-24 CT).

Nombre de sièges à pourvoir et délégués à élire

Le nombre de délégués du personnel varie selon la taille de l'entreprise ou de l'établissement. Il est élu autant de titulaires que de suppléants. Pour connaître les seuils des délégués du personnel, et de représentants du personnel se reporter aux tableaux disponibles sur le site service-public.fr. A titre indicatif, pour une entreprise de 170 salariés, il faut prévoir 5 élus titulaires et 5 élus suppléants au comité d'entreprise, ainsi que 5 titulaires et 5 suppléants délégués du personnel à élire.

Déroulement de l'élection

Le jour du scrutin, l'employeur doit prendre des dispositions pour permettre aux salariés de se rendre aux urnes pour voter. Les salariés votent pendant leur temps de travail (art. L2314-22 CT). Le vote est secret (isoloirs, enveloppes anonymes, urnes). Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

Après clôture des votes, les membres du bureau de vote procèdent :

• au dépouillement

• à la proclamation les résultats (nombre d'inscrits, de votants, de bulletins valables, le nom des élus et le nombre de voix obtenues par chacun)

• établissent le procès-verbal.

Organisation et scrutin

Les délégués du personnel et membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans et rééligibles (art. L2314-26 et L2324-24 CT). Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvé au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient. Dans ce cas, c'est le suppléant qui devient titulaire jusqu'au renouvellement de l'institution (art. L2314-30 CT).

L'élection des délégués du personnel et représentants du personnel a lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (art. L2314-24 CT).

Au premier tour de scrutin chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. L'élection est réalisée au premier tour lorsque tous les sièges à pourvoir sont attribués et que le quorum est atteint. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Un second tour sera organisé dans un délai de quinze jours :

• si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits
•  en cas de carence totale de syndicats représentatifs au premier tour et qu'aucun candidat n'a été présenté
•  s'il reste des sièges à pourvoir lorsque les syndicats représentatifs ont présenté des listes de candidats incomplètes au premier tour

Dans ce cas les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales et seuls les sièges qui n'ont pas été pourvus au premier tour peuvent faire l'objet du second tour. En principe, l'accord préélectoral négocié avant le premier tour fixe les conditions de déroulement du second tour. L'employeur doit organiser la publicité des modalités de déroulement du deuxième tour (date, heures, lieu de vote, candidats, etc.). L'élection est réalisée sans qu'il y ait une nécessité d'atteindre le quorum. Les résultats sont définitifs quel que soit le nombre de votants. Le procès-verbal des élections au comité d'entreprise est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail (art. R2324-21 CT).

Procès verbal de carence

Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée à l'issue des deux tours, un procès verbal de carence est établi par l'employeur. Celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné (art. L2314-5 et L2324-8 CT).

En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée, les attributions économiques qui relèvent du comité sont exercées temporairement par les délégués du personnel (art. L2313-13 CT). La carence doit avoir été constatée à la fois au premier et au deuxième tour et si aucun siège n'a pu être attribué (Cass. soc. 18 mai 1982, BC V n° 326). Le chef d'entreprise doit afficher le procès-verbal de carence dans l'entreprise.

Contentieux

Le Juge d'Instance est compétent pour contrôler à plusieurs niveaux les élections qui se déroulent dans l'entreprise (exemple : contestations du refus par l'employeur d'organiser des élections de délégués syndicaux ou du personnel, litige portant sur la liste électorale, contrôle de la régularité du scrutin, contestations nées à l'occasion de l'établissement du protocole préélectoral, etc. art. R2324-23 et L2314-25 CT).

Le recours doit être formé par déclaration verbale ou écrite faite, remise ou adressée au greffier du Tribunal.
Il faut fournir :

•  les nom, prénom et adresse du demandeur et ceux de l'adversaire le cas échéant
• la qualité du requérant (électeur omis, radié ou simple intéressé, salarié, candidat, etc.)
•  l'objet de la demande et son fondement

Attention, la diversité du contentieux électoral ne permet pas de dresser la liste exhaustive des pièces à fournir. Le Greffe du Tribunal peut demander d'autres pièces ou renseignements complémentaires.

Cass. civ. 12 juillet 2000 (n°00-60137), "en vertu de l'article R13 du Code électoral, la requête tendant à la radiation d'un électeur indûment inscrit doit préciser les nom, prénoms et adresse de cet électeur. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal déclare irrecevable le recours en radiation d'électeurs non dénommés dans la requête".

Cass. soc. 26 mai 1998 (n°97-60092), "les élections devant, selon les articles L 423-13 et L433-9 du Code du travail, avoir lieu au scrutin secret, il en résulte que les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif permettant l'isolement, et que viole ces textes, le juge du fond qui pour débouter un délégué syndical de sa demande d'annulation d'élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise, énonce qu'il n'est pas justifié que l'absence d'isoloir ait pu porter atteinte au secret du vote et que les irrégularités alléguées dans le déroulement des opérations électorales ont été sans influence sur le résultat du scrutin".

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