rapport-annuelPrincipes du rapport annuel unique

Chaque année, dans les entreprises comptant moins de 300 salariés, l'employeur doit communiquer aux membres du comité d'entreprise des informations légales formalisées dans un document spécifique : le rapport annuel unique. Au-dessus de ce seuil, l'employeur doit produire le bilan social, document plus complet. Nous nous bornerons à ne considérer dans cet article que les aspects propres au rapport annuel unique. Les élus du comité d'entreprises doivent porter une attention particulière au rapport annuel unique, car ce document fournit des détails essentiels qui en font un document de référence du comité d'entreprise.

Les représentants du personnel disposent ainsi d'une analyse précise et de données chiffrées sur la situation sociale de l'entreprise. Les informations détaillées (article R2323-8 du code du travail) répondent à des questions telles que :

  • quel est l’effectif total ?
  • combien y a-t-il eu d’embauches en CDI et CDD ?
  • combien y a-t-il de sous-traitants ou de prestataires ?
  • quelles sont les motifs des départs
  • quel est le montant de la charge salariale globale ?
  • quelle est la participation financière des salariés ?
  • quels sont la durée et les aménagements du temps de travail ?
  • quels investissements de formation ont été consentis ?
  • comment bien préparer la négociation annuelle obligatoire ?

Le rapport annuel unique doit contenir les informations obligatoires énumérées à l'article R2323-9 du code du travail et présentées aux élus du comité d'entreprise.

La règle de calcul des effectifs pour vérifier le seuil de 300 salariés n'est pas expressément prévue par la loi. On considère que cette règle correspond à celle appliquée pour l'organisation des élections professionnelles. Son principe veut que soient comptabilisées toutes les personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de la période de référence. Cela concerne donc :

  • les salariés intégralement pris en compte, c'est-à-dire les salariés en CDI à temps plein, y compris ceux travaillant à l'étranger ou à domicile, ceux dont le contrat est suspendu, ceux dispensés d'activité (PSE, préretraite), en période d'essai ou en préavis ;
  • les salariés pris en compte au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois, c'est-à-dire les salariés à temps partiel, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les intérimaires et intermittents.

Ne sont pas pris en compte les salariés présents au titre d'une formation en alternance, les salariés bénéficiant d'un contrat aidé et les mandataires sociaux (dirigeants).

comite-entrepriseLes élus doivent veiller à la communication annuelle du rapport annuel unique et examiner les évolutions majeures constatées en relation avec l’activité économique de l’entreprise et leurs incidences sur l’emploi, la promotion, la qualification, la rémunération et les conditions de vie au travail. Les élus des CE et DUP peuvent ainsi apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social et mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Son examen par le comité fait partie des temps forts que les élus doivent utiliser pour communiquer avec les salariés.

Le défaut de présentation du rapport annuel unique est constitutif d’un délit d’entrave. Le délit est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Le comité doit disposer du projet de rapport annuel unique au moins quinze jours avant son examen en réunion mensuelle. L'inobservation de ce délai de quinze jours est également considéré comme un délit d'entrave.

Les membres du CE doivent remettre un avis motivé. Cet avis est matérialisé par un vote des élus titulaires du CE ou de la DUP. Le rapport, éventuellement corrigé des observations du comité d’entreprise, est ensuite adressé à l’inspection du travail sous un délai de quinze jours après la réunion du CE. Le rapport annuel unique doit également être communiqué par l’employeur aux délégués syndicaux. Il est annexé au PV de la consultation et doit être mis à disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Cas pratique : situation à Veolia Water Information Systems

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer le sujet dans un article du mois de mai 2011 et avons particulièrement attiré l'attention de la direction sur les obligations qu'elle se devait de respecter en matière d'information des élus du comité d'entreprise. Malheureusement, la liste majoritaire au CE n'est pas prête à froisser la susceptibilité de nos dirigeants. Elle préfère cultiver les bons rapports en oubliant au passage d'exercer ses devoirs, devoirs qui consistent à exiger l'information pour pouvoir apprécier les orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Ainsi, à VWIS, on préfère se cacher les yeux plutôt que de s'enquérir de la bonne santé de l'entreprise. Certes, cette tâche est ingrate, car non seulement, elle impose un gros travail d'analyse, à supposer que les informations reçues sont fiables, mais elle risque également d'offusquer la direction lorsque des informations manquent, sont erronées ou permettent de conclure l'inavouable : l'entreprise est mal gérée, bat de l'aile...

Les informations nous parviennent donc au compte-goutte, incomplètes et évidemment sans respecter les principes légaux. Le rapport annuel unique n'a jamais été présenté au comité d'entreprise. Un scandale ! Nous veillerons néanmoins à l'application de la loi et continuerons à exiger ce document essentiel que la direction sera bien obligée de nous présenter. Nous voulons plus encore. Afin d'être en capacité de faire des analyses comparées, nous exigerons les rapports des trois années précédentes, de manière à pouvoir évaluer l'évolution économique de l'entreprise.


Vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger le rapport annuel unique ? Laissez-vous guider sur ce site.

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Performance sous pression
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Pierre Larrouturou : la semaine de quatre jours
jeudi 25 août 2011
L'économiste Pierre Larrouturou expose l'intérêt d'une organisation du travail fondée sur le principe d'un cycle hebdomadaire de quatre jours (32 heures). La section syndicale CGT de Veolia Water Information Systems s'en inspire pour proposer un accord innovant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Lire la suite...
Razzia sur le temps de travail
mercredi 12 octobre 2011
Surcharge permanente de travail, rémunérations qui s'évanouissent, vie personnelle malmenée... Une vraie série noire pour les salariés d'EDF SA. Face au contrat d'objectifs et au forfait-jour de la direction, le comité central d'entreprise mène une réflexion collective sur le temps de travail et met toute l'affaire entre les mains des... Lire la suite...
Comprendre les enjeux de la retraite
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Lors d'une conférence donnée à Pau le 28 avril 2010, Gérard Filoche décrit les raisons pour lesquelles la nouvelle réforme des retraites est injuste. Loin des démonstrations techniques réservées aux initiés, il met en évidence la nécessité de sauvegarder notre système de répartition par un langage simple et accessible. Cette série... Lire la suite...
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Envoyé spécial : crise financière
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La crise financière et ses conséquences sur les salariés illustrées par le cas de BNP Paribas. Un reportage de France 2 du jeudi 9 octobre 2008. Lire la suite...
Vote dans les très petites entreprises
dimanche 21 octobre 2012
Du 28 novembre au 12 décembre 2012, un vote est organisé dans les très petites entreprises (moins de 11 salariés) pour déterminer la représentativité des syndicats au niveau national. Ce vote s'adresse aux salariés de nombreuses branches comme le commerce, l'artisanat, la santé. L'informatique est aussi concernée, sachant que de... Lire la suite...
Grève chez Cap Gemini
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Jean-Pierre Elkabach fait le procès de trois syndicalistes
vendredi 2 août 2013
Dans une interview sur Europe 1 du 4 février 2013, Jean-Pierre Elkabach fait le procès à peine voilé de trois syndicalistes qui se battent pour l'emploi dans leur entreprise. Insinuant que le combat syndical peut représenter un "danger" pour la société, il se fait la courroie de transmission du patronat qui criminalise l'action syndicale.... Lire la suite...
IMAGE Retraites : idées fausses et vrais enjeux
jeudi 11 mars 2010
  Après avoir annoncé que tout serait réglé à la fin juillet, le président Nicolas Sarkozy a décidé que la loi sur les retraites serait prête « début septembre ». En attendant, on essaie d’affoler les foules en présentant des besoins de financement gigantesques (100 milliards d’euros !) sortis de... Lire la suite...
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mardi 20 mars 2012
Principes du rapport annuel unique Chaque année, dans les entreprises comptant moins de 300 salariés, l'employeur doit communiquer aux membres du comité d'entreprise des informations légales formalisées dans un document spécifique : le rapport annuel unique. Au-dessus de ce seuil, l'employeur doit produire le bilan social, document plus... Lire la suite...
IMAGE Les pactes de la honte, raisons d'une colère montante
mardi 26 août 2014
Sous couvert de réforme avec comme objectif de gagner en compétitivité, la « gauche », c'est-à-dire le parti socialiste au pouvoir, s'attaque au droit du travail en affaiblissant considérablement les conditions des travailleurs. Les mesures prises ne bénéficient qu'au grand patronat et, plutôt que de relancer la machine économique,... Lire la suite...
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Qu’est-ce qu’un DIF ? Le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors de votre temps de travail. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre vous et votre employeur qui doit permettre de... Lire la suite...
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mercredi 30 mai 2012
Paul Lafargue - Réfutation du "droit au travail" de 1848 Ce texte est la réponse à un ouvrage de Louis Blanc qui est paru en 1848 sur le "droit au travail". La revendication du "droit au travail" fut mise en avant au cours des journées de la révolution de 1848, et bientôt reprise et caricaturée par les socialistes réformistes dont Louis... Lire la suite...
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Qui doit négocier le protocole d’accord préélectoral ? Le protocole préélectoral est conclu entre le chef d’entreprise ou son représentant et les organisations syndicales dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui... Lire la suite...
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L'expression "Arbeit macht frei" (le travail libère), apposée par les nazis sur les frontons des camps de concentration dans les années 1930, constituait déjà à l'époque l'expression d'une idéologie violente destinée à inculquer dans les esprits des futurs prisonniers l'impossibilité d'une alternative à la liberté autre que celle qui... Lire la suite...
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Avertissement légal
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Ce site collaboratif permet la participation de nombreux intervenants dont il est difficile de vérifier tous les propos. Si vous vous estimez lésé sur le site des eaux troubles, n'hésitez pas à prendre contact avec l'administrateur qui interviendra en conséquence. L'affaire SECODIP En 2005, la fédération CGT des sociétés d’études... Lire la suite...
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