rapport-annuelPrincipes du rapport annuel unique

Chaque année, dans les entreprises comptant moins de 300 salariés, l'employeur doit communiquer aux membres du comité d'entreprise des informations légales formalisées dans un document spécifique : le rapport annuel unique. Au-dessus de ce seuil, l'employeur doit produire le bilan social, document plus complet. Nous nous bornerons à ne considérer dans cet article que les aspects propres au rapport annuel unique. Les élus du comité d'entreprises doivent porter une attention particulière au rapport annuel unique, car ce document fournit des détails essentiels qui en font un document de référence du comité d'entreprise.

Les représentants du personnel disposent ainsi d'une analyse précise et de données chiffrées sur la situation sociale de l'entreprise. Les informations détaillées (article R2323-8 du code du travail) répondent à des questions telles que :

  • quel est l’effectif total ?
  • combien y a-t-il eu d’embauches en CDI et CDD ?
  • combien y a-t-il de sous-traitants ou de prestataires ?
  • quelles sont les motifs des départs
  • quel est le montant de la charge salariale globale ?
  • quelle est la participation financière des salariés ?
  • quels sont la durée et les aménagements du temps de travail ?
  • quels investissements de formation ont été consentis ?
  • comment bien préparer la négociation annuelle obligatoire ?

Le rapport annuel unique doit contenir les informations obligatoires énumérées à l'article R2323-9 du code du travail et présentées aux élus du comité d'entreprise.

La règle de calcul des effectifs pour vérifier le seuil de 300 salariés n'est pas expressément prévue par la loi. On considère que cette règle correspond à celle appliquée pour l'organisation des élections professionnelles. Son principe veut que soient comptabilisées toutes les personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de la période de référence. Cela concerne donc :

  • les salariés intégralement pris en compte, c'est-à-dire les salariés en CDI à temps plein, y compris ceux travaillant à l'étranger ou à domicile, ceux dont le contrat est suspendu, ceux dispensés d'activité (PSE, préretraite), en période d'essai ou en préavis ;
  • les salariés pris en compte au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois, c'est-à-dire les salariés à temps partiel, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les intérimaires et intermittents.

Ne sont pas pris en compte les salariés présents au titre d'une formation en alternance, les salariés bénéficiant d'un contrat aidé et les mandataires sociaux (dirigeants).

comite-entrepriseLes élus doivent veiller à la communication annuelle du rapport annuel unique et examiner les évolutions majeures constatées en relation avec l’activité économique de l’entreprise et leurs incidences sur l’emploi, la promotion, la qualification, la rémunération et les conditions de vie au travail. Les élus des CE et DUP peuvent ainsi apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social et mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Son examen par le comité fait partie des temps forts que les élus doivent utiliser pour communiquer avec les salariés.

Le défaut de présentation du rapport annuel unique est constitutif d’un délit d’entrave. Le délit est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Le comité doit disposer du projet de rapport annuel unique au moins quinze jours avant son examen en réunion mensuelle. L'inobservation de ce délai de quinze jours est également considéré comme un délit d'entrave.

Les membres du CE doivent remettre un avis motivé. Cet avis est matérialisé par un vote des élus titulaires du CE ou de la DUP. Le rapport, éventuellement corrigé des observations du comité d’entreprise, est ensuite adressé à l’inspection du travail sous un délai de quinze jours après la réunion du CE. Le rapport annuel unique doit également être communiqué par l’employeur aux délégués syndicaux. Il est annexé au PV de la consultation et doit être mis à disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Cas pratique : situation à Veolia Water Information Systems

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer le sujet dans un article du mois de mai 2011 et avons particulièrement attiré l'attention de la direction sur les obligations qu'elle se devait de respecter en matière d'information des élus du comité d'entreprise. Malheureusement, la liste majoritaire au CE n'est pas prête à froisser la susceptibilité de nos dirigeants. Elle préfère cultiver les bons rapports en oubliant au passage d'exercer ses devoirs, devoirs qui consistent à exiger l'information pour pouvoir apprécier les orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Ainsi, à VWIS, on préfère se cacher les yeux plutôt que de s'enquérir de la bonne santé de l'entreprise. Certes, cette tâche est ingrate, car non seulement, elle impose un gros travail d'analyse, à supposer que les informations reçues sont fiables, mais elle risque également d'offusquer la direction lorsque des informations manquent, sont erronées ou permettent de conclure l'inavouable : l'entreprise est mal gérée, bat de l'aile...

Les informations nous parviennent donc au compte-goutte, incomplètes et évidemment sans respecter les principes légaux. Le rapport annuel unique n'a jamais été présenté au comité d'entreprise. Un scandale ! Nous veillerons néanmoins à l'application de la loi et continuerons à exiger ce document essentiel que la direction sera bien obligée de nous présenter. Nous voulons plus encore. Afin d'être en capacité de faire des analyses comparées, nous exigerons les rapports des trois années précédentes, de manière à pouvoir évaluer l'évolution économique de l'entreprise.


Vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger le rapport annuel unique ? Laissez-vous guider sur ce site.

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Divers (14 questions)
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Quels sont les jours fériés légaux ? Les jours fériés légaux sont1 : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er Mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël Les conventions collectives peuvent prévoir, à côté des jours fériés légaux, d'autres jours... Lire la suite...
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lundi 23 mai 2011
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Délégation du personnel (8 questions)
dimanche 8 mai 2011
Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Au titre de l’article L.2313-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont notamment pour mission : de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements... Lire la suite...
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La CGT des cadres réveille le MEDEF
lundi 11 août 2008
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Femmes / Hommes : les chances ne sont pas les mêmes
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Les droits des travailleurs saisonniers
jeudi 14 juillet 2011
Durant la période estivale, la CGT évoque dans tous les medias le sort particulier des travailleurs saisonniers qui subissent toutes formes de précarité. Logement, salaires, contrats ; les droits fondamentaux de ces travailleurs sont souvent ignorés par des employeurs peu scrupuleux. Lire la suite...
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jeudi 23 septembre 2010
Lors d'une conférence donnée à Pau le 28 avril 2010, Gérard Filoche décrit les raisons pour lesquelles la nouvelle réforme des retraites est injuste. Loin des démonstrations techniques réservées aux initiés, il met en évidence la nécessité de sauvegarder notre système de répartition par un langage simple et accessible. Cette série... Lire la suite...
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lundi 9 août 2010
Les structures de la confédération générale du travail sont peu connues des salariés. Cette video propose de se familiariser avec ces structures et de comprendre comment elles se sont formées à travers l'histoire des luttes syndicales en France. Lire la suite...
Travailler à en mourir...
samedi 2 janvier 2010
Un film de Paul Moreira, enquête et réalisation Paul Moreira et Virginie Roëls Qu’est ce qui détruit les hommes dans le monde de l'entreprise ?... Jusqu'à pousser certains au suicide. Et pourquoi cette épidémie ne cesse-t-elle de s'étendre ? La France est le troisième pays après l'Ukraine et les USA où les dépressions liées au... Lire la suite...
La gestion de l'eau à Rennes par Veolia
samedi 20 août 2011
Un documentaire de France 3 sur la gestion de l'eau à Rennes illustre la problématique de l'opacité de la facturation. De nombreux acteurs se posent des questions sur les méthodes de Veolia pour parvenir à garantir sa rentabilité. Aujourd'hui, Veolia subit des pertes inquiétantes qui se concrétisent par une dégringolade sans précédent... Lire la suite...
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vendredi 24 mai 2013
Thème d'actualité à l'approche de l'été, les congés payés restent un sujet d'interrogation et de possibles litiges au sein des entreprises. Si les usages et les pratiques en ce domaine varient d'une société à l'autre, voire d'un service à l'autre, selon le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise, il existe des règles communes... Lire la suite...
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Qu'est-ce que le télétravail ? Selon les termes de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, le télétravail est une forme d'organisation et de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les... Lire la suite...
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Bertrand Russel, 1872-1970, mathématicien, logicien, philosophe, épistémologue, homme politique et moraliste britannique est un digne représentant de la philosophie analytique, considéré avec Gottlob Frege, et Alfred North Whitehead comme l'un des fondateurs de la logique contemporaine. Il reçut par ailleurs le prix Nobel de littérature en... Lire la suite...
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Qui doit négocier le protocole d’accord préélectoral ? Le protocole préélectoral est conclu entre le chef d’entreprise ou son représentant et les organisations syndicales dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui... Lire la suite...
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Les réponses favorables au patronat subies par les salarié-es, les privé-es d’emploi, les retraité-es, les jeunes, ainsi que la crise avec ses conséquences dramatiques, fournissent un terreau exploité par l’extrême droite. Les politiques d’austérité génèrent une aggravation du chômage, le développement des inégalités sociales,... Lire la suite...
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Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur doit organiser des élections professionnelles destinées à élire des délégués du personnel. Ceux-ci seront chargés de défendre les intérêts et droits des salariés, tout en s'assurant que les dispositions du code du travail soient appliquées dans l'entreprise. Dans les... Lire la suite...
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Une analyse de l'historique de l'actuelle société CSP SI Groupe permet de mieux comprendre comment sont mis en oeuvre les moyens d'une restructuration permanente pour atteindre un haut niveau de rentabilité. L'idée originelle était d'intervenir sur les charges abyssales de l'activité informatique. Alors qu'il était admis dans les années... Lire la suite...
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L'expression "Arbeit macht frei" (le travail libère), apposée par les nazis sur les frontons des camps de concentration dans les années 1930, constituait déjà à l'époque l'expression d'une idéologie violente destinée à inculquer dans les esprits des futurs prisonniers l'impossibilité d'une alternative à la liberté autre que celle qui... Lire la suite...
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IMAGE Qui sommes-nous ?
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La section syndicale CGT de Veolia Water Information Systems s'illustre à travers ses actions et revendications depuis 2003. Dès sa création, elle fait l'objet d'attaques ciblées de la part des dirigeants de l'entreprise. C'est ainsi que, quatre jours seulement après sa désignation, le délégué syndical se voit notifier son licenciement... Lire la suite...
Avertissement légal
lundi 11 août 2008
Ce site collaboratif permet la participation de nombreux intervenants dont il est difficile de vérifier tous les propos. Si vous vous estimez lésé sur le site des eaux troubles, n'hésitez pas à prendre contact avec l'administrateur qui interviendra en conséquence. L'affaire SECODIP En 2005, la fédération CGT des sociétés d’études... Lire la suite...
IMAGE Se syndiquer
dimanche 25 janvier 2009
Pourquoi se syndiquer ? A une époque de brutales mutations technologiques conduites par des employeurs de plus en plus idéologues (pour qui la course à la sacro-sainte productivité les convainc qu’ils font œuvre humanitaire), à une époque où les mises au placard et les départs anticipés deviennent de plus en plus courants, quel poids... Lire la suite...