rapport-annuelPrincipes du rapport annuel unique

Chaque année, dans les entreprises comptant moins de 300 salariés, l'employeur doit communiquer aux membres du comité d'entreprise des informations légales formalisées dans un document spécifique : le rapport annuel unique. Au-dessus de ce seuil, l'employeur doit produire le bilan social, document plus complet. Nous nous bornerons à ne considérer dans cet article que les aspects propres au rapport annuel unique. Les élus du comité d'entreprises doivent porter une attention particulière au rapport annuel unique, car ce document fournit des détails essentiels qui en font un document de référence du comité d'entreprise.

Les représentants du personnel disposent ainsi d'une analyse précise et de données chiffrées sur la situation sociale de l'entreprise. Les informations détaillées (article R2323-8 du code du travail) répondent à des questions telles que :

  • quel est l’effectif total ?
  • combien y a-t-il eu d’embauches en CDI et CDD ?
  • combien y a-t-il de sous-traitants ou de prestataires ?
  • quelles sont les motifs des départs
  • quel est le montant de la charge salariale globale ?
  • quelle est la participation financière des salariés ?
  • quels sont la durée et les aménagements du temps de travail ?
  • quels investissements de formation ont été consentis ?
  • comment bien préparer la négociation annuelle obligatoire ?

Le rapport annuel unique doit contenir les informations obligatoires énumérées à l'article R2323-9 du code du travail et présentées aux élus du comité d'entreprise.

La règle de calcul des effectifs pour vérifier le seuil de 300 salariés n'est pas expressément prévue par la loi. On considère que cette règle correspond à celle appliquée pour l'organisation des élections professionnelles. Son principe veut que soient comptabilisées toutes les personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de la période de référence. Cela concerne donc :

  • les salariés intégralement pris en compte, c'est-à-dire les salariés en CDI à temps plein, y compris ceux travaillant à l'étranger ou à domicile, ceux dont le contrat est suspendu, ceux dispensés d'activité (PSE, préretraite), en période d'essai ou en préavis ;
  • les salariés pris en compte au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois, c'est-à-dire les salariés à temps partiel, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les intérimaires et intermittents.

Ne sont pas pris en compte les salariés présents au titre d'une formation en alternance, les salariés bénéficiant d'un contrat aidé et les mandataires sociaux (dirigeants).

comite-entrepriseLes élus doivent veiller à la communication annuelle du rapport annuel unique et examiner les évolutions majeures constatées en relation avec l’activité économique de l’entreprise et leurs incidences sur l’emploi, la promotion, la qualification, la rémunération et les conditions de vie au travail. Les élus des CE et DUP peuvent ainsi apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social et mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Son examen par le comité fait partie des temps forts que les élus doivent utiliser pour communiquer avec les salariés.

Le défaut de présentation du rapport annuel unique est constitutif d’un délit d’entrave. Le délit est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Le comité doit disposer du projet de rapport annuel unique au moins quinze jours avant son examen en réunion mensuelle. L'inobservation de ce délai de quinze jours est également considéré comme un délit d'entrave.

Les membres du CE doivent remettre un avis motivé. Cet avis est matérialisé par un vote des élus titulaires du CE ou de la DUP. Le rapport, éventuellement corrigé des observations du comité d’entreprise, est ensuite adressé à l’inspection du travail sous un délai de quinze jours après la réunion du CE. Le rapport annuel unique doit également être communiqué par l’employeur aux délégués syndicaux. Il est annexé au PV de la consultation et doit être mis à disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Cas pratique : situation à Veolia Water Information Systems

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer le sujet dans un article du mois de mai 2011 et avons particulièrement attiré l'attention de la direction sur les obligations qu'elle se devait de respecter en matière d'information des élus du comité d'entreprise. Malheureusement, la liste majoritaire au CE n'est pas prête à froisser la susceptibilité de nos dirigeants. Elle préfère cultiver les bons rapports en oubliant au passage d'exercer ses devoirs, devoirs qui consistent à exiger l'information pour pouvoir apprécier les orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Ainsi, à VWIS, on préfère se cacher les yeux plutôt que de s'enquérir de la bonne santé de l'entreprise. Certes, cette tâche est ingrate, car non seulement, elle impose un gros travail d'analyse, à supposer que les informations reçues sont fiables, mais elle risque également d'offusquer la direction lorsque des informations manquent, sont erronées ou permettent de conclure l'inavouable : l'entreprise est mal gérée, bat de l'aile...

Les informations nous parviennent donc au compte-goutte, incomplètes et évidemment sans respecter les principes légaux. Le rapport annuel unique n'a jamais été présenté au comité d'entreprise. Un scandale ! Nous veillerons néanmoins à l'application de la loi et continuerons à exiger ce document essentiel que la direction sera bien obligée de nous présenter. Nous voulons plus encore. Afin d'être en capacité de faire des analyses comparées, nous exigerons les rapports des trois années précédentes, de manière à pouvoir évaluer l'évolution économique de l'entreprise.


Vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger le rapport annuel unique ? Laissez-vous guider sur ce site.

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Comité d'entreprise (19 questions)
mercredi 8 juin 2011
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Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (14 questions)
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vendredi 20 mai 2011
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Femmes / Hommes : les chances ne sont pas les mêmes
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Un clip video de la Commission européenne pose la question de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes à travers l'histoire comparée de "François" et de "Françoise". Deux enfants qui démarrent dans la vie avec les mêmes chances, auront-ils les mêmes opportunités professionnelles ? Lire la suite...
Retraites : la CGT propose
lundi 5 avril 2010
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Le délégué syndical, cet inconnu
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LBO : outil de rentabilité financière au détriment de l'emploi
samedi 5 janvier 2013
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Vincent de Gaulejac : La société malade de la gestion
jeudi 26 août 2010
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C'est quoi un LBO ?
lundi 18 janvier 2010
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Cadres et entreprise : le divorce ?
lundi 17 août 2009
Un reportage du journal télévisé de France 2 du 18 mars 2009 évoque le malaise des cadres dont la fonction est désormais diminuée. Trop de stress, trop de pression pour des responsabilités peu valorisées. Certains salariés refusent de prendre en charge ces responsabilités. Lire la suite...
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jeudi 14 juillet 2011
Durant la période estivale, la CGT évoque dans tous les medias le sort particulier des travailleurs saisonniers qui subissent toutes formes de précarité. Logement, salaires, contrats ; les droits fondamentaux de ces travailleurs sont souvent ignorés par des employeurs peu scrupuleux. Lire la suite...
France 2 : Stress au travail
samedi 24 janvier 2009
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Travailler à en mourir...
samedi 2 janvier 2010
Un film de Paul Moreira, enquête et réalisation Paul Moreira et Virginie Roëls Qu’est ce qui détruit les hommes dans le monde de l'entreprise ?... Jusqu'à pousser certains au suicide. Et pourquoi cette épidémie ne cesse-t-elle de s'étendre ? La France est le troisième pays après l'Ukraine et les USA où les dépressions liées au... Lire la suite...
IMAGE La prolétarisation dans les sociétés informatiques
samedi 11 avril 2015
Par prolétarisation, j’entends le processus qui conduit à la perte de connaissance critique et de savoir-faire. Bernard Stiegler a clairement expliqué ce processus en rappelant qu’un prolétaire n’était pas nécessairement un pauvre (Alan Greenspan est un prolétaire qui a été le patron de la réserve fédérale américaine pendant... Lire la suite...
IMAGE Les nouveautés de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle
dimanche 6 juillet 2014
Transposant en grande partie l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, non signé par la CGT, la nouvelle loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014. Les objectifs ambitieux du gouvernement se heurtent malheureusement à l'insuffisance d'un financement... Lire la suite...
IMAGE A quoi sert un centre de services partagés ?
dimanche 10 mai 2009
Les entreprises anglo-saxonnes sont à l'origine d'une organisation spécifique qu’elles ont baptisé « Shared Services » (services partagés). Articulée autour d'un « centre de services partagés »,  cette organisation regroupe des activités qui ne nécessitent pas de présence sur le terrain et qui sont disséminées sur plusieurs... Lire la suite...
IMAGE Le droit à la paresse
mercredi 30 mai 2012
Paul Lafargue - Réfutation du "droit au travail" de 1848 Ce texte est la réponse à un ouvrage de Louis Blanc qui est paru en 1848 sur le "droit au travail". La revendication du "droit au travail" fut mise en avant au cours des journées de la révolution de 1848, et bientôt reprise et caricaturée par les socialistes réformistes dont Louis... Lire la suite...
IMAGE La priorité de réembauche
lundi 24 novembre 2014
Votre contrat vient d’être rompu pour motif économique. Dès lors que l'entreprise est en capacité de procéder à de nouvelles embauches, vous bénéficier d'une priorité de réembauche (les textes de loi utilisent le terme de « réembauchage »). Comment et à quelles conditions pouvez-vous bénéficier de ce droit ? • Les... Lire la suite...
IMAGE Retraites : idées fausses et vrais enjeux
jeudi 11 mars 2010
  Après avoir annoncé que tout serait réglé à la fin juillet, le président Nicolas Sarkozy a décidé que la loi sur les retraites serait prête « début septembre ». En attendant, on essaie d’affoler les foules en présentant des besoins de financement gigantesques (100 milliards d’euros !) sortis de... Lire la suite...
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samedi 7 mars 2009
Depuis 1993, le niveau de nos futurs droits à retraite ne cesse de diminuer… En effet, face à l’allongement de notre espérance de vie et à l’arrivée à l’âge de la retraite des classes nombreuses du babyboom, gouvernements et MEDEF ont tenté d’équilibrer les comptes de nos régimes de retraite en réduisant le niveau de nos... Lire la suite...
IMAGE Evolution de l'offshore dans le secteur informatique
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Une étude du cabinet SECAFI montre que les débats sur le sujet de l'offshore (externalisation), abordés en 2003 / 2004 laissent désormais place au silence de l'acceptation. Faute de chiffres concrets sur l'évolution du phénomène, les observateurs sont réduits à procéder à des sondages. Absence de chiffres précis et mouvements massifs... Lire la suite...
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Selon la définition admisse, le lean management est une méthode dite de type approche systémique pour atteindre l’excellence opérationnelle. Le but affiché est de « mettre fin au gaspillage et aux opérations qui n’apportent pas de valeur ajoutée au client ». En clair, c’est la mise en place d’une relation de type capitaliste et... Lire la suite...
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Violences sexuelles ? Il s'agit du harcèlement sexuel, de l'agression sexuelle, de l'exhibition, du viol. Violences sexistes ? Ce sont des violences commises à l'encontre d'une personne en raison de son appartenance à un sexe : injurier, harceler psychologiquement, frapper une femme... parce qu'elle est une femme. Quelle réalité ? Il n'est... Lire la suite...
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La mise en place d'un forfait jours en application directe de l'accord de branche L'accord collectif de branche du 22 juin 1999 "relatif à la durée du travail" a été conclu en application de la première loi AUBRY du 13 juin 1998. Il s'agit, par conséquent, d'un accord d'anticipation conclu en prévision de la deuxième loi AUBRY du 19... Lire la suite...
Avertissement légal
lundi 11 août 2008
Ce site collaboratif permet la participation de nombreux intervenants dont il est difficile de vérifier tous les propos. Si vous vous estimez lésé sur le site des eaux troubles, n'hésitez pas à prendre contact avec l'administrateur qui interviendra en conséquence. L'affaire SECODIP En 2005, la fédération CGT des sociétés d’études... Lire la suite...
IMAGE Se syndiquer
dimanche 25 janvier 2009
Pourquoi se syndiquer ? A une époque de brutales mutations technologiques conduites par des employeurs de plus en plus idéologues (pour qui la course à la sacro-sainte productivité les convainc qu’ils font œuvre humanitaire), à une époque où les mises au placard et les départs anticipés deviennent de plus en plus courants, quel poids... Lire la suite...
IMAGE Qui sommes-nous ?
mercredi 17 août 2011
La section syndicale CGT de Veolia Water Information Systems s'illustre à travers ses actions et revendications depuis 2003. Dès sa création, elle fait l'objet d'attaques ciblées de la part des dirigeants. C'est ainsi que, quatre jours à peine après sa désignation, le délégué syndical se voit notifier son licenciement par le directeur... Lire la suite...