rapport-annuelPrincipes du rapport annuel unique

Chaque année, dans les entreprises comptant moins de 300 salariés, l'employeur doit communiquer aux membres du comité d'entreprise des informations légales formalisées dans un document spécifique : le rapport annuel unique. Au-dessus de ce seuil, l'employeur doit produire le bilan social, document plus complet. Nous nous bornerons à ne considérer dans cet article que les aspects propres au rapport annuel unique. Les élus du comité d'entreprises doivent porter une attention particulière au rapport annuel unique, car ce document fournit des détails essentiels qui en font un document de référence du comité d'entreprise.

Les représentants du personnel disposent ainsi d'une analyse précise et de données chiffrées sur la situation sociale de l'entreprise. Les informations détaillées (article R2323-8 du code du travail) répondent à des questions telles que :

  • quel est l’effectif total ?
  • combien y a-t-il eu d’embauches en CDI et CDD ?
  • combien y a-t-il de sous-traitants ou de prestataires ?
  • quelles sont les motifs des départs
  • quel est le montant de la charge salariale globale ?
  • quelle est la participation financière des salariés ?
  • quels sont la durée et les aménagements du temps de travail ?
  • quels investissements de formation ont été consentis ?
  • comment bien préparer la négociation annuelle obligatoire ?

Le rapport annuel unique doit contenir les informations obligatoires énumérées à l'article R2323-9 du code du travail et présentées aux élus du comité d'entreprise.

La règle de calcul des effectifs pour vérifier le seuil de 300 salariés n'est pas expressément prévue par la loi. On considère que cette règle correspond à celle appliquée pour l'organisation des élections professionnelles. Son principe veut que soient comptabilisées toutes les personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de la période de référence. Cela concerne donc :

  • les salariés intégralement pris en compte, c'est-à-dire les salariés en CDI à temps plein, y compris ceux travaillant à l'étranger ou à domicile, ceux dont le contrat est suspendu, ceux dispensés d'activité (PSE, préretraite), en période d'essai ou en préavis ;
  • les salariés pris en compte au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois, c'est-à-dire les salariés à temps partiel, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les intérimaires et intermittents.

Ne sont pas pris en compte les salariés présents au titre d'une formation en alternance, les salariés bénéficiant d'un contrat aidé et les mandataires sociaux (dirigeants).

comite-entrepriseLes élus doivent veiller à la communication annuelle du rapport annuel unique et examiner les évolutions majeures constatées en relation avec l’activité économique de l’entreprise et leurs incidences sur l’emploi, la promotion, la qualification, la rémunération et les conditions de vie au travail. Les élus des CE et DUP peuvent ainsi apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social et mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Son examen par le comité fait partie des temps forts que les élus doivent utiliser pour communiquer avec les salariés.

Le défaut de présentation du rapport annuel unique est constitutif d’un délit d’entrave. Le délit est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Le comité doit disposer du projet de rapport annuel unique au moins quinze jours avant son examen en réunion mensuelle. L'inobservation de ce délai de quinze jours est également considéré comme un délit d'entrave.

Les membres du CE doivent remettre un avis motivé. Cet avis est matérialisé par un vote des élus titulaires du CE ou de la DUP. Le rapport, éventuellement corrigé des observations du comité d’entreprise, est ensuite adressé à l’inspection du travail sous un délai de quinze jours après la réunion du CE. Le rapport annuel unique doit également être communiqué par l’employeur aux délégués syndicaux. Il est annexé au PV de la consultation et doit être mis à disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Cas pratique : situation à Veolia Water Information Systems

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer le sujet dans un article du mois de mai 2011 et avons particulièrement attiré l'attention de la direction sur les obligations qu'elle se devait de respecter en matière d'information des élus du comité d'entreprise. Malheureusement, la liste majoritaire au CE n'est pas prête à froisser la susceptibilité de nos dirigeants. Elle préfère cultiver les bons rapports en oubliant au passage d'exercer ses devoirs, devoirs qui consistent à exiger l'information pour pouvoir apprécier les orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Ainsi, à VWIS, on préfère se cacher les yeux plutôt que de s'enquérir de la bonne santé de l'entreprise. Certes, cette tâche est ingrate, car non seulement, elle impose un gros travail d'analyse, à supposer que les informations reçues sont fiables, mais elle risque également d'offusquer la direction lorsque des informations manquent, sont erronées ou permettent de conclure l'inavouable : l'entreprise est mal gérée, bat de l'aile...

Les informations nous parviennent donc au compte-goutte, incomplètes et évidemment sans respecter les principes légaux. Le rapport annuel unique n'a jamais été présenté au comité d'entreprise. Un scandale ! Nous veillerons néanmoins à l'application de la loi et continuerons à exiger ce document essentiel que la direction sera bien obligée de nous présenter. Nous voulons plus encore. Afin d'être en capacité de faire des analyses comparées, nous exigerons les rapports des trois années précédentes, de manière à pouvoir évaluer l'évolution économique de l'entreprise.


Vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger le rapport annuel unique ? Laissez-vous guider sur ce site.

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vendredi 26 octobre 2012
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IMAGE Informatique : les causes d'un échec social
samedi 7 juillet 2007
Poussés par les exigences des actionnaires, la course effrénée à la rentabilité rend les employeurs toujours plus imaginatifs. Jadis, les compétences particulières des salariés permettaient de faire la différence. Aujourd'hui, la fameuse pénurie de main d'oeuvre, sans cesse déplorée par les employeurs, semble faire obstacle à la... Lire la suite...
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vendredi 20 mai 2011
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » (Art L1221-1 du code du travail). L'écrit n'est pas exigé. Si votre Convention collective ne précise rien, il peut être oral. Reste... Lire la suite...
Divers (14 questions)
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Délégation du personnel (8 questions)
dimanche 8 mai 2011
Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Au titre de l’article L.2313-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont notamment pour mission : de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements... Lire la suite...
Litiges (19 questions)
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Comment doit s'effectuer le préavis ? Pour la démission, la loi ne prévoit rien. Mais consultez d'abord la convention collective ou à défaut, respectez les usages (en général : 1 mois pour les ouvriers / employés , 3 à 6 mois pour les cadres et ingénieurs). Pour le licenciement : 1 mois minimal (si 6 mois d'ancienneté), 2 mois (si 2 ans... Lire la suite...
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vendredi 20 mai 2011
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Elections professionnelles (12 questions)
vendredi 20 mai 2011
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Chez Veolia, les réorganisations se font « dans l'intérêt des salariés »
mercredi 19 février 2014
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La gestion de l'eau à Rennes par Veolia
samedi 20 août 2011
Un documentaire de France 3 sur la gestion de l'eau à Rennes illustre la problématique de l'opacité de la facturation. De nombreux acteurs se posent des questions sur les méthodes de Veolia pour parvenir à garantir sa rentabilité. Aujourd'hui, Veolia subit des pertes inquiétantes qui se concrétisent par une dégringolade sans précédent... Lire la suite...
4 juin 2012 : mouvement social chez Veolia
dimanche 12 août 2012
Le 4 juin 2012, des militants CGT et FO revendiquent bruillamment des augmentations de salaires à Paris, devant le siège de Veolia Eau et de Veolia Environnement. Lire la suite...
Envoyé spécial : crise financière
samedi 24 janvier 2009
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dimanche 8 décembre 2013
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La CGT des cadres réveille le MEDEF
lundi 11 août 2008
Mardi 21 octobre 2008 à 7 heures du matin, quelques dizaines de manifestants UGICT ont réveillé le MEDEF pour remettre une pétition demandant le respect des RTT et des mesures pour améliorer la vie en entreprise. Avec un réveil gonflable de deux mètres de haut, monté sur un camion, les manifestants ont déposé 10250 signatures au siège... Lire la suite...
France 2 : Stress au travail
samedi 24 janvier 2009
Le stress des cadres au travail est un reportage du journal télévisé de 20 heures de France 2 du jeudi 13 novembre 2008. Lire la suite...
Travailler le dimanche, une opportunité ?
samedi 5 octobre 2013
Face à la déferlante des media qui, de concert avec un patronat virulent, prônent le travail dominical comme une solution pour améliorer le pouvoir d'achat, la CGT dévoile la réalité d'une situation qui pèse particulièrement sur les femmes. Peut-on parler de choix des salariés et de volontariat, lorsque la faible rémunération vous... Lire la suite...
Structures de la CGT : toute une histoire...
lundi 9 août 2010
Les structures de la confédération générale du travail sont peu connues des salariés. Cette video propose de se familiariser avec ces structures et de comprendre comment elles se sont formées à travers l'histoire des luttes syndicales en France. Lire la suite...
Retraites : la CGT propose
lundi 5 avril 2010
De Balladur à Fillon en passant par les accords sur les complémentaires, toutes les mesures prises ont fortement dégradé le niveau de vie des retraités et entamé la confiance des jeunes générations sans jamais garantir la pérennité des systèmes de retraites. Rien n'est joué contrairement à ceux qui affirment qu'il ny aurait pas... Lire la suite...
Témoignage jeunes CGT : Yolande et Elvida
dimanche 29 novembre 2009
Témoignage de nouvelles syndiquées : la création d'un syndicat a-t-elle changé la donne dans votre entreprise ? Comment avez-vous rencontré la CGT ? Quelle place voulez-vous y tenir ? Quels sont vos attentes et vos regards sur la CGT ?   Lire la suite...
IMAGE Les règles de la négociation d'un protocole préélectoral
dimanche 10 mars 2013
Qui doit négocier le protocole d’accord préélectoral ? Le protocole préélectoral est conclu entre le chef d’entreprise ou son représentant et les organisations syndicales dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui... Lire la suite...
IMAGE Bien connaître ses droits pour les faire respecter : les congés
vendredi 24 mai 2013
Thème d'actualité à l'approche de l'été, les congés payés restent un sujet d'interrogation et de possibles litiges au sein des entreprises. Si les usages et les pratiques en ce domaine varient d'une société à l'autre, voire d'un service à l'autre, selon le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise, il existe des règles communes... Lire la suite...
IMAGE Les élections professionnelles
dimanche 9 août 2009
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur doit organiser des élections professionnelles destinées à élire des délégués du personnel. Ceux-ci seront chargés de défendre les intérêts et droits des salariés, tout en s'assurant que les dispositions du code du travail soient appliquées dans l'entreprise. Dans les... Lire la suite...
IMAGE Retraites : idées fausses et vrais enjeux
jeudi 11 mars 2010
  Après avoir annoncé que tout serait réglé à la fin juillet, le président Nicolas Sarkozy a décidé que la loi sur les retraites serait prête « début septembre ». En attendant, on essaie d’affoler les foules en présentant des besoins de financement gigantesques (100 milliards d’euros !) sortis de... Lire la suite...
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dimanche 1 décembre 2013
Le partage des richesses au détriment du travail. D’après les comptes nationaux, la masse salariale représentait en 2012 66,6% de la valeur ajoutée contre 72,9% en 1981. Chez EADS, qui ne souffre pas d’un manque de commandes, la masse salariale, par rapport au chiffre d’affaires, est passée de 22,1% en 2006, contre 15,9% en 2012. Dans... Lire la suite...
IMAGE La restructuration permanente comme levier de la rentabilité
mardi 12 janvier 2010
Une analyse de l'historique de l'actuelle société CSP SI Groupe permet de mieux comprendre comment sont mis en oeuvre les moyens d'une restructuration permanente pour atteindre un haut niveau de rentabilité. L'idée originelle était d'intervenir sur les charges abyssales de l'activité informatique. Alors qu'il était admis dans les années... Lire la suite...
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dimanche 10 mai 2009
Les entreprises anglo-saxonnes sont à l'origine d'une organisation spécifique qu’elles ont baptisé « Shared Services » (services partagés). Articulée autour d'un « centre de services partagés »,  cette organisation regroupe des activités qui ne nécessitent pas de présence sur le terrain et qui sont disséminées sur plusieurs... Lire la suite...
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samedi 7 mars 2009
Depuis 1993, le niveau de nos futurs droits à retraite ne cesse de diminuer… En effet, face à l’allongement de notre espérance de vie et à l’arrivée à l’âge de la retraite des classes nombreuses du babyboom, gouvernements et MEDEF ont tenté d’équilibrer les comptes de nos régimes de retraite en réduisant le niveau de nos... Lire la suite...
IMAGE Le lean : "Arbeit macht frei !"
lundi 1 avril 2013
L'expression "Arbeit macht frei" (le travail libère), apposée par les nazis sur les frontons des camps de concentration dans les années 1930, constituait déjà à l'époque l'expression d'une idéologie violente destinée à inculquer dans les esprits des futurs prisonniers l'impossibilité d'une alternative à la liberté autre que celle qui... Lire la suite...
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dimanche 3 octobre 2010
Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d'épargner des temps de repos (congés, jours de repos, etc) et des sommes d'argent (primes conventionnelles, 13ème mois, prime d'intéressement, etc) en vue d'une utilisation ultérieure. Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous forme monétaire ou pour... Lire la suite...
IMAGE Télétravail : un progrès social ?
vendredi 15 juillet 2011
Qu'est-ce que le télétravail ? Selon les termes de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, le télétravail est une forme d'organisation et de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les... Lire la suite...
Avertissement légal
lundi 11 août 2008
Ce site collaboratif permet la participation de nombreux intervenants dont il est difficile de vérifier tous les propos. Si vous vous estimez lésé sur le site des eaux troubles, n'hésitez pas à prendre contact avec l'administrateur qui interviendra en conséquence. L'affaire SECODIP En 2005, la fédération CGT des sociétés d’études... Lire la suite...
IMAGE Se syndiquer
dimanche 25 janvier 2009
Pourquoi se syndiquer ? A une époque de brutales mutations technologiques conduites par des employeurs de plus en plus idéologues (pour qui la course à la sacro-sainte productivité les convainc qu’ils font œuvre humanitaire), à une époque où les mises au placard et les départs anticipés deviennent de plus en plus courants, quel poids... Lire la suite...
IMAGE Qui sommes-nous ?
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La section syndicale CGT de Veolia Water Information Systems s'illustre à travers ses actions et revendications depuis 2003. Dès sa création, elle fait l'objet d'attaques ciblées de la part des dirigeants. C'est ainsi que, quatre jours à peine après sa désignation, le délégué syndical se voit notifier son licenciement par le directeur... Lire la suite...