Représentativité des syndicats

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Publié le dimanche 19 avril 2009 01:00

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Les élections professionnelles du 26 mars 2009 à la SNCF ont été une première application en grandeur réelle de la nouvelle loi sur la représentativité syndicale. Les enjeux sont importants pour les petites formations, car la loi impose un minimum de 10% des voix pour être reconnue comme représentative dans l'entreprise. Au-dessous de ce seuil, les organisations syndicales pourront certes continuer leur activité syndicale, mais elle ne pourront plus participer aux négociations en comité d'entreprise ou apposer leur signature pour des accords collectifs.

Le résultat du vote des 150 000 cheminots n'a surpris personne. La CGT garde sa place de première organisation syndicale avec 39,30% des voix. En revanche, avec 18,05% des voix, c'est l'UNSA qui devance SUD-Rail (17,67%) contre toute attente. La CFDT, unie avec la Fgaac, ne comptabilise que 11,59%. Les listes communes FO/CFE-CGC font leur plein de voix avec 7,98%.

Le scénario est singulier, car les nouvelles dispositions légales ne permettent la signature d'un accord qu'à condition d'atteindre un seuil de 30%. La CGT a elle seule peut donc se permettre de conclure des accords et peut, avec l'aide d'une autre organisation syndicale, les refuser ou les dénoncer; ce qu'elle ne fait d'ailleurs que très rarement. En 2005, la CGT a signé six accords sur quinze.

Critères nécessaires à la représentativité

Pour être considérée comme représentative une organisation syndicale doit satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs :

• Le respect de valeurs républicaines, notamment pour garantir la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse, et le refus de toute discrimination, de tout intégrislme et de toute intolérance.

• L'indépendance vis-à-vis de l'employeur.

• La transparence financière : ce nouveau critère sera assuré par des règles de certification et de publication des comptes des confédérations, fédérations et unions régionales de syndicats, ainsi que tout syndicat à partir d'un seuil de ressources fixé par décret.

• Une ancienneté d'au moins deux ans dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise.

• Une audience suffisante aux élections professionnelles. Cette disposition conduira à une appréciation de la représentativité des syndicats à chaque nouvelle élection dans les entreprises et les établissements.

• Une influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.

• Des effectifs d'adhérents et des cotisations suffisants.

Suffrage minimum de 10% au 1^er tour des élections

Seul le premier tour des élections est pris en compte, que le quorum soit atteint ou non. S'il n'est pas atteint, ce premier tour doit donc être dépouillé, afin de servir à la mesure de l'audience des organisations syndicales.

Prérogatives des syndicats dits représentatifs

Tout candidat qui recueille au moins 10% des voix au premier tour des élections au CE, DUP ou DP sur son nom et dans son collège peut être désigné « délégué syndical » (art. L2143-3 du code du travail).

Résumé des conséquences de la loi

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